<?xml version="1.0" encoding="utf-8" ?><Search><Pages Count="71"><Page Number="1"></Page><Page Number="2">le territoire 128 communes 5 cantons 974 km 2 29 932 habitants territoire pnrl candidat territoire leader compétences et domaines d’interven! on développement du territoire agriculture économie emploi poli! que du logement pe! te enfance tourisme et culture protec! on et mise en valeur de l’environnement préven! on et lu" e contre la délinquance électrifi ca! on, haut débit, sig</Page><Page Number="3">3 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 3 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois sommaire fonctionnement de la css commissions de la ccs...........................................................................p.5 ressources humaines.............................................................................p.7 organes décisionnels - conseils communautaires...............................p.10 organes décisionnels - bureaux communautaires...............................p.11 intercommunalité sdci et ctp…………............................................................................... p.13 la vie des élus de la ccs au sein des organismes extérieurs................p.14 aides aux communes membres de la ccs...........................................p.15 archives de la ccs.................................................................................p.16 travaux des commissions agriculture, développement durable et énergies renouvelables.........p.18 communica! on et réseaux..................................................................p.22 déchets ménagers (rapport 2010)........................................................p.25 économie..............................................................................................p.31 environnement, cours d’eau et spanc.................................................p.35 finances................................................................................................p.39 habitat et emploi social........................................................................p.52 pe! te enfance.......................................................................................p.60 tourisme et culture..............................................................................p.66 travaux.................................................................................................p.69 crédits photographiques : daniel manzi, jean-claude kanny , ccs flypixel</Page><Page Number="4">fonc! onnement de la ccs</Page><Page Number="5">5 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 5 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois commissions mission locale du sud mosellan bernard krier (président) daniel heydt                  michel guerin suppléants : gaétan benimeddourene gilles poirel didier conte maison de l’emploi du sud mosellan bernard krier bruno bintz gérard martini bernard francois suppléants : raymond engel daniel heydt michel guerin tony fausser gal moselle sud alain pattar bernard calcatera gérard martini bernard krier suppléants : hubert genin anne! e jost jean pfeiffer paul piotrowski conseil de surveillance de l’hôpital de dieuze gilbert voinot cnie jean-michel merel  association « les amis du saulnois et de son patrimoine » françois piquard les commissions de la communauté de communes du saulnois per-me! ent de couvrir les compétences exercées par la collec" vité. elles réunissent régulièrement les membres du conseil communautaire. les commissions orientent les réfl exions et les choix de la ccs dans le souci de faire par" ciper un maximum d’élus aux orienta" ons. commission agriculture, développe-ment durable et énergies renouvelables créée par délibéra! on n 28/2008 du 17/04/2008 présidée par françois florentin référent: delphine spitz commission collecte et traitement des déchets ménagers créée par délibéra! on n 28/2008 du 17/04/2008 présidée par gilbert voinot référent : delphine spitz commission communica on et réseaux créée par délibéra! on n 28/2008 du 17/04/2008 présidée par thierry supernat référents : cécile chaput et damien dempt commission économie, industrie, ar sanat et commerce créée par délibéra! on n 28/2008 du 17/04/2008 présidée par paul benoist référent : christelle schoumer commission environnement et cours d’eau et spanc créée par délibéra! on n 28/2008 du 17/04/2008 complétée par la délibéra! on n 04/2010 du 22/02/2010 présidée par brice lerond référent : delphine spitz commission finances créée par délibéra! on n 28/2008 du 17/04/2008 présidée par roland discher référent : céline pattar comité technique et paritaire créé par délibéra" on n13/2012 présidé par roland geis commission habitat et emploi social créée par délibéra! on n 28/2008 du 17/04/2008 présidée par bernard krier référents : sophie gervais et céline pattar commission pe te enfance, famille et vie quo dienne créée par délibéra! on n 28/2008 du 17/04/2008 présidée par chris ane leroy référent : sophie gervais commission tourisme et culture créée par délibéra! on n 28/2008 du 17/04/2008 présidée par bernard calcatera référent : cécile chaput commission travaux créée par délibéra! on n 28/2008 du 17/04/2008 présidée par gérard chaize référent : christelle schoumer commission accessibilité créée par délibéra! on n 43/2009 du 22/06/2009 présidée par roland geis référents : gérard chaize, patrick gazin, fernand lormant , jean-michel merel et alain pattar comité de pilotage domaine de burthécourt  présidé par bernard krier  cispd (conseil intercommunal de sécurité et de préven on de la délinquance) créée par arrêté du président de la ccs du 3/06/2009 présidée par roland geis représenta on des élus de la ccs au sein des organismes extérieurs</Page><Page Number="6">6 commissions commission agriculture, développement durable et énergies renouvelables commission collecte et traitement des déchets ménagers commission communica! on et réseaux commission économie, industrie, ar! sanat et commerce commission environnement, cours d’eau et spanc commission finances commission habitat et emploi social commission pe! te enfance, famille et vie quo! dienne commission tourisme et culture commission travaux pas de commission en 2012 25% 40% 52% 41% 52% 0% 25% 50% 75% 100% 14 fév 20 mars 2 mai 4 juil 28 nov moyenne : 42% i 32% 68% 47% 37% 53% 74% 0% 25% 50% 75% 100% 26 janv 3 mai 21 juin 26 juil 4oct 14 nov moyenne : 52% i 26% 58% 42% 58% 53% 58% 53% 0% 25% 50% 75% 100% 25 janv 04 avr 26 avr 22 mai 25 juin 18 sept 12 déc moyenne : 50% i i 58% 63% 63% 63% 58% 68% 0% 25% 50% 75% 100% 15 fèv 22 mars 3 mai 19 jui l 4 oct 29 nov moyenne : 62% i 37% 37% 32% 47% 32% 75% 53% 42% 42% 0% 25% 50% 75% 100% 16 janv 28 fév 19 mars 19 avr 24 mai 26 juin 13 sept 15 nov 11 dèc moyenne : 44% 45% 25% 35% 42% 25% 45% 40% 0% 25% 50% 75% 100% 17 janv 13 mars 2 mai 22 mai 10 juil 20 sept 29 nov moyenne : 37% l 33% 28% 0% 25% 50% 75% 100% 28 fèv 14 nov moyenne : 31% i chiff res clés : fréquenta! on des réunions des commissions 58% 95% 63% 63% 47% 0% 25% 50% 75% 100% 22 fèv 22 mars 3 avr 22 juin 11 dèc moyenne : 65% i 18% 35% 0% 25% 50% 75% 100% 7 fèv 3 juil 5 dèc moyenne : 27% i</Page><Page Number="7">7 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 7 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois ressources humaines 82 agents au service des administrés service administra f 17 agents 10 tulaires 7 non tulaires service pe te enfance 38 agents 17 tulaires 21 non tulaires service déchets ménagers 27 agents 18 tulaires 9 non tulaires 0 1 2 3 4 5 1 2 1 1 3 2 1 1 1 3 1 personnel administratif non titulaire titulaire 0 2 4 6 8 10 12 2 1 1 1 7 4 1 1 2 5 4 5 4 personnel petite enfance non titulaire titulaire 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 1 1 3 13 1 1 1 6 personnel déchets ménagers non titulaire titulaire eff ec fs de la communauté de communes du saulnois</Page><Page Number="8">8 ressources humaines temps de travail et répar! ! on des agents par catégorie répar! ! on par classe d’âge l’âge moyen est de 40.31 ans sur la totalité des 82 agents 37.88 ans pour les femmes 42.74 ans pour les hommes répar! ! on par sexe il y a 70% de femmes pour 30% d’hommes répar! ! on par service administra! f 21% déchets ménagers 33% pe! te enfance 46% répar! ! on par catégorie hiérarchique 79% des employés de la ccs sont en catégorie c, 10% en b et 11% en a 0 5 10 15 20 25 30 cat. a cat. b cat. c 6 2 8 0 1 26 3 5 26 répartition des agents par catégorie administratif déchets ménagers petite enfance 77% 17% 6% répartition par temps de travail temps complet temps non complet* temps partiel* la répar! ! on des employés en chiff res</Page><Page Number="9">9 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 9 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois ressources humaines organigramme du personnel</Page><Page Number="10">10 10 organes décisionnels de la communauté de communes du saulnois conseil communautaire 71 délibéra! ons prises en séances communautaires, au courant de l’année 2012, ont été présentées au service du contrôle de légalité de la préfecture de metz, sous forme dématérialisée, en 2012 elle sont répar! es par compétences de la façon suivante : présence des délégués communautaires 148 délégués communautaires 14 séances du conseil communautaire dont 3 reports pour cause d’absence du quorum 71 délibéra! ons prises mise en oeuvre de la dématérialisa! on des délibéra! ons en 2012 0 20 40 60 80 100 120 82 115 107 89 94 77 70 73 86 82 103 nombre d'élus présents 19/01/2012 27/02/2012 12/03/2012 26/03/2012 05/04/2012 06/06/2012 04/07/2012 31/07/2012 24/09/2012 22/10/2012 13/12/2012 déchets ménagers 14 economie et travaux 14 finances 26 intercommunalité 4 personnel et élus 3 spanc 3 environnement 2 aides aux communes 4 ntic 1</Page><Page Number="11">11 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 11 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois organes décisionnels de la communauté de communes du saulnois bureau communautaire 109 délibéra! ons prises en séance du bureau communautaire, au courant de l’année 2012, ont été transmises au service du contrôle de légalité de la préfecture de metz, par voie dématérialisée : présence des membres en bureau communautaire 25 membres de bureau 12 séances du bureau en 2012 109 délibéra ons prises conformément à l’ar cle l.5211-10 du code général des collec vités ter-ritoriales, le bureau et le président peuvent recevoir déléga on d’une par- e des a! ribu ons de l’organe délibé-rant, à l’excep on de : 1. du vote du budget, de l’ins tu on et de la fi xa on des taux ou tarifs des taxes ou redevances 2. de l’approba on du compte admi-nistra f 3. des disposi ons à caractère budgé-taire prises par un établissement public de coopéra on intercommunale, à la suite d’une mise en demeure interve-nue en applica on de l’ar cle l.1612-5 4. des décisions rela ves aux modi-fi ca ons des condi ons ini ales de composi on, de fonc onnement et de durée de l’établissement public de coo-péra on intercommunale 5. de l’adhésion de l’établissement à un établissement public 6. de la déléga on de la ges on d’un service public 7. des disposi ons portant orienta on en ma ère d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communau-taire et de poli que de la ville mise en oeuvre de la dématérialisa on des délibéra ons en 2012 agriculture 3 déchets ménagers 12 eco et travaux 15 emploi/social 3 electrification 4 finances 16 habitat 6 intercommunalité 1 ntic 6 personnel et élus 2 petite enfance 5 spanc 6 tourisme et culture 22 environnement et cours d’eau 6 aides aux communes 2 0 5 10 15 20 25 nombre de délégués présents 19 18 18 18 17 20 14 19 20 21 15 15 23/01/2012 09/02/2012 20/02/2012 19/03/2012 16/04/2012 21/05/2012 25/06/2012 16/07/2012 17/09/2012 15/10/2012 19/11/2012 10/12/2012</Page><Page Number="12">intercommunalité</Page><Page Number="13">13 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 13 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois intercommunalité schéma départemental de la coopéra on intercommunale de la moselle (sdci) suite à la délibéra! on n 12014 prise en conseil communautaire du 12/03/2012 par laquelle l’ assemblée reportait le vote rela! f à la 8 ème demande de retrait des 29 communes membres de la communauté de communes du saulnois, la procédure de demande de retrait des communes membres de la communauté de communes du saulnois s’est achevée en 2012, suite au courrier de monsieur le préfet de la moselle, en date du 27/07/2012 par lequel ce dernier maintient le périmètre actuel de la communauté de communes du saulnois et le schéma départemental de coopéra! on intercommunale de la moselle, adopté fi n 2011, nonobstant la situa! on des com-munes souhaitant rejoindre la communauté de communes du centre mosellan, qui pourra être examinée dans le cadre du droit commun. le comité technique paritaire (ctp) le décret n 85-565 du 30/5/1985 rela! f aux comités techniques paritaires des collec! vités territoriales et de leurs établissements publics ; l’ar! cle 1 er dudit décret qui s! pule : « les comités techniques paritaires comprennent en nombre égal des représentants des collec! vités territoriales ou établissements publics et des représen-tants du personnel. selon l’eff ec! f des agents relevant du comité technique paritaire, le nombre de représentants ! tulaires du personnel à ce comité est fi xé par l’organe délibérant de la collec! vité ou de l’établissement, après consulta! on des organisa! ons syndicales, dans les limites suivantes : lorsque l’eff ec! f est au moins égal à 50 et inférieur à 350, le nombre de représentants au sein du ctp est de 3 à 5 ». l’eff ec! f total de la communauté de communes du saulnois, pour l’année 2011, est de 76 agents, soit 70,74 agents équivalent temps plein ; le nombre de représentants au sein du comité technique paritaire de la communauté de com-munes du saulnois, conformément aux disposi! ons du décret n 85-565 du 30/5/1985 rela! f aux comités techniques paritaires des collec! vités territoriales et de leurs établissements publics, est fi xé comme suit : • 4 représentants ! tulaires des délégués de la communauté de communes du saulnois (et 4 suppléants) ; • 4 représentants ! tulaires du personnel de la communauté de communes du saulnois (et 4 suppléants). rappel un comité technique paritaire (ctp) est une instance de représen-ta! on et de dialogue de la fonc! on publique chargée de donner un avis sur les ques! ons collec! ves, à la diff érence des commissions admi-nistra! ves paritaires qui examinent les ques! ons individuelles. chaque ctp est présidé par le res-ponsable de l’administra! on, dans la fonc! on publique territoriale, par l’élu, représentant légal de la collec! vité ou de l’établissement public. le ctp émet des avis, préalable-ment aux décisions à prendre concernant : • l’organisa! on et les condi! ons générales de fonc! onnement des collec! vités territoriales ; • les programmes de moder-nisa! on des méthodes et techniques de travail et leur incidence sur la situa! on du personnel, ainsi que le plan de forma! on ; • les problèmes d’hygiène et de sécurité. ils sont obligatoire-ment consultés sur les mesures de salubrité et de sécurité applicables aux locaux et installa! ons, ainsi que sur les prescrip! ons concernant la protec! on sanitaire du personnel. le pouvoir de décision reste à l’autorité territoriale.</Page><Page Number="14">14 14 intercommunalité la vie des élus de la communauté de communes du saulnois au sein des organismes extérieurs délibéra! ons "lus organismes titulaires suppléants n 67/2008 du 29/09/2008 bernard krier (pré-sident) daniel heydt michel guerin gaétan benimed-dourene gilles poirel didier conte mission locale du sud mosellan n 68/2008 du 29/09/2008 bernard krier bruno bintz gérard martini bernard francois raymond engel daniel heydt michel guerin tony fausser maison de l’emploi du sud mosellan n 73/2008 du 20/10/2008 alain pattar bernard calcatera gérard martini bernard krier hubert genin anne! e jost jean pfeiffer paul piotrowski gal moselle sud n 43/2010 du 16/09/2010 gilbert voinot conseil de surveil-lance de l’hôpital de dieuze n 11004 du 15/02/2011 jean-michel merel cnie n 11062 du 30/05/2011 françois piquard associa" on « les amis du saulnois et de son patrimoine » n 12013 du 12/03/2012 roland geis (membre de droit) gérard chaize thierry chateaux didier gaillot josé clement tony fausser bernard krier michel leroy comité technique paritaire de la com-munauté de com-munes du saulnois rappel ar" cle l.2121-21 et l.5211-1 du code général des collec" vités ter-ritoriales qui s" pulent : « le vote a lieu au scru" n public à la demande du quart des membres présents. le registre des délibéra- " ons comporte le nom des votants et l’indica" on du sens de leur vote. il est voté au scru" n secret : 1 soit lorsqu’un " ers des membres présents le réclame ; 2 soit lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomina" on ou à une présen-ta" on. dans ces derniers cas, si aucun des candidats n’a obtenu la majorité absolue après deux tours de scru" n secret, il est procédé à un troisième tour de scru" n et l’élec" on a lieu à la majorité rela" ve ; à égalité de voix, l’élec" on est acquise au plus âgé. le conseil municipal peut décider , à l’unanimité, de ne pas procéder au scru" n secret aux nomina" ons ou aux présenta" ons, sauf dispo-si" on législa" ve ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scru" n. si une seule candidature a été dé-posée pour chaque poste à pour-voir au sein des commissions mu-nicipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candi-datures, les nomina" ons prennent eff et immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire ».</Page><Page Number="15">15 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 15 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois le groupe de travail « aide aux communes de moins de 500 habitants » crée en octobre 2011 a adressé un ques! onnaire, en date du 27 février 2012, à l’ensemble des communes du territoire afi n de défi nir précisément les besoins en ma! ère de balayage et de curage des avaloirs. il ressort que : • 45 communes ont répondu favorablement concernant le balayage ce qui représente 91 km de voirie • 41 communes ont répondu favorablement concernant l’aspira! on des avaloirs ce qui représente 1 350 avaloirs sur demande du groupe de travail « aide aux communes de moins de 500 habitants », le service « environnement » de la communauté de communes du saulnois a réalisé une étude fi nancière sur l’opportunité de la mise en place d’un service de balayage en régie et étudié trois scénarii, à savoir : • scénario 1 : achat de la balayeuse par la communauté de communes du saulnois et embauche d’un chauff eur pour la conduite de la balayeuse ; • scénario 2 : achat de la balayeuse par la communauté de communes du saulnois et presta! on de service avec l’esat d’ albestroff pour la fourniture de main d’œuvre (un chauff eur pour la balayeuse et un travailleur handicapé pour une fi ni! on manuelle des! née à produire un travail de qualité) ; • scénario 3 : appel à un prestataire de service. lors du conseil communautaire du 22 octobre 2012, l’assemblée a décidé de retenir le scénario numéro 2, à savoir « achat de la balayeuse par la communauté de communes du saulnois et presta! on de service avec l’esat d’ albestroff pour la fourniture de main d’œuvre » pour les raisons suivantes : • l’esat par la mise à disposi! on d’une équipe composée d’un chauff eur et d’un travailleur handicapé est à même de fournir un travail d’une qualité ne ement supérieure au scénario 1. en eff et, le travailleur handicapé perfec! onnera le travail de la balayeuse, de façon manuelle à l’aide d’un balais, dans un objec! f d’améliora! on du cadre de vie du territoire du saulnois ; • l’accompagnement d’un esat implanté sur le territoire de la communauté de communes du saulnois ; • la valorisa! on des travailleurs handicapés. la balayeuse a été livrée début décembre 2012 et les communes d’ a% loncourt, amelécourt, val -de-bride et ommeray ont été balayées entre le 17 et le 21 décembre 2012. en parallèle, la communauté de communes du saulnois a fait appel à la société sorelife de faulquemont pour l’entre! en des avaloirs, des grilles transversales et des dessableurs. intercommunalité aides aux communes membres de la ccs</Page><Page Number="16">16 16 le centre technique communautaire (ctc) sis zone de morville-les-vic, cadastré sec! on n 33, parcelle n 231/57, d’une superfi cie de 5295 m, qui accueille les services techniques du pôle « collecte et traitement des déchets ménagers » de la communauté de communes du saulnois comporte également une par! e dédiée aux archives de l’ensemble des services de la communauté de communes du saulnois, d’une superfi cie de 167,80 m, suivant le plan présenté ci-dessous : archives de la communauté de communes du saulnois  les archives de la communauté de communes du saulnois étaient stockées au sein du domaine de burhtecourt , dans le bâ! ment administra! f de la communauté de communes du saulnois et également à la mairie de vic-sur-seille. la communauté de communes du saulnois a sollicité helice saulnoise de dieuze, en vue de procéder au déménagement des archives qui s’est déroulé les 14 et 17 décembre 2012. intercommunalité</Page><Page Number="17">travaux des commissions</Page><Page Number="18">18 18 agriculture, développement durable et énergies renouvelables 2 ac! ons principales : - enquête sur les besoins des agriculteurs en ma! ère d’agriculture de précision de décembre 2011 à avril 2012 -  organisa! on de 2 sessions de forma! ons d’une journée sur la théma! que de l’agriculture de précision enquête : -  enquête réalisée par les élèves de l’iut du montet, dans le cadre du programme péda-gogique de la 2 ème année de la forma! on dut op! on agro-nomie auprès de 144 agricul-teurs de saulnois (soit 66% des agriculteurs du territoire) -  50 personnes présentes à la res! tu! on de l’enquête lors de la réunion du 14 février forma! ons : - 13 par! cipants à la forma! on du 16 novembre réservé au secteur de delme/ château salins pour un public de céréaliculteurs -   12 par! cipants à la forma- ! on du 23 novembre réservé au secteur de dieuze/albestroff  pour un public de polyculteurs forma! on gratuite pour les co! sants vivea développement de l’u! lisa! on du gps cen! métrique sur le territoire inscrite dans une démarche de développement durable, la communauté de communes du saulnois a souhaité développer l’u! lisa! on des systèmes de géolocalisa! on avec une précision cen! métrique pour l’agriculture. la géolocalisa! on permet de répondre aux exigences environnementales, en op! misant les interven! ons agricoles (précision du travail et économie d’intrants) mais elle permet également d’améliorer la qualité du travail de l’u! lisateur . présenta! on de l’enquête l’enquête avait pour objec! fs de connaître la propor! on d’agriculteurs u! lisant l’agriculture de précision et connaître les systèmes déjà u! lisés mais aussi de savoir si les agriculteurs souhaitent à plus ou moins long terme u! liser et développer l’agriculture de précision sur leur exploita! on. il était également important de savoir pour quels types de travaux les agriculteurs ont des besoins concernant l’agriculture de précision. l’enquête perme" ait aussi d’iden! fi er les besoins des agriculteurs pour une précision gps (15-30 cm) et une précision rtk (2 cm). enfi n, elle visait à comprendre les a" entes des agriculteurs vis-à-vis de la communauté de communes du saulnois et de la chambre d’agriculture résultats de l’enquête • les u! lisateurs de l’agriculture de précision manquent de connaissances pour op! miser leur système ; • 50% des agriculteurs (u! lisateurs ou non) souhaitent être informés sur ces techniques nouvelles et parfois complexes d’u! lisa! on ; • la moi! é des agriculteurs sont prêts à par! ciper à des expérimenta! ons ; • les u! lisateurs seraient intéressés par du rtk alors que les non u! lisateurs seraient plutôt prêts à inves! r dans du gps. les besoins s’orientent vers les systèmes de guidage pour la pulvérisa! on et l’épandage, afi n d’obtenir plus de confort dans le travail et plus de précision. présenta! on des forma! ons pour répondre aux demandes des agriculteurs du territoire de la communauté de communes du saulnois, celle-ci s’est rapprochée de la chambre régionale d’agriculture de lorraine et de la chambre d’agriculture de la moselle pour l’organisa! on de deux sessions de forma! on à des! na! on des agriculteurs du territoire équipés ou non de matériels d’agriculture de précision. la forma! on s’est décomposée en deux par! es. a savoir , une première par! e théorique en salle et une deuxième par! e sur le terrain, durant laquelle les agriculteurs ont expérimenté les ou! ls à disposi! on et découvert deux u! lisa! ons possibles parmi d’autres : la coupure de tronçon et la modula! on intra-parcellaire. avantage de l’agriculture de précision : • mieux répondre aux exigences environnementales ; • op! miser les interven! ons agricoles ; • améliorer le confort tout en maintenant une qualité de travail ; • gagner du temps ; • limiter l’applica! on d’intrants (engrais et produits phytosanitaires). julie torloting, référente pour l’agriculture de précision à la chambre régionale d’ agriculture de lorraine a apporté ses connaissances pointues tout au long de la journée.</Page><Page Number="19">19 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 19 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois agriculture, développement durable et énergies renouvelables programme d’ac ons à des na on des jardiniers amateurs et des communes visant à la diminu on voire à l’arrêt de l’u lisa on des produits phytosanitaires pour l’entre en des zna ac ons menées en 2012 ac ons à des na on des jardiniers amateurs : organisa on des conférences sur le jardinage écologique organisa on de labovert réalisa on d’une exposi on «jardiner sans pes cide» ac ons à des na on des communes : réunions d’informa ons avec les maires et les services techniques réalisa on d’une étude sur l’u lisa on des produits phyto-sanitaires pour l’entre en des communes la communauté de communes du saulnois a mené en 2012 un programme d’ac! ons à des! na! on des jardiniers amateurs et des communes de son territoire visant à la diminu! on voire à l’arrêt de l’u! lisa! on des produits phytosanitaires pour l’entre! en des zna (zones non agricoles). résultats de l’enquête menée auprès des communes l’étude sur l’u! lisa! on des produits phytosanitaires a été menée sur le territoire du saulnois en mai et juin 2012. au vu de l’étendue du territoire, il a été décidé d’enquêter sur le terrain un échan! llon de 35 communes et d’envoyer par mail aux 103 autres communes un lien pour compléter le ques! onnaire de diagnos! c. seules 2 communes ont répondu : oron et xanrey . résultats obtenus lors de l’enquête auprès d’un échan! llon de communes : • 660l de désherbant sont appliqués par les communes du territoire ; • 75% des communes appliquent des désherbants pour l’entre! en de la voirie ; • 79% des communes appliquent des désherbants sur des surfaces imperméables ; • 60% des communes envisagent l’adhésion à un programme « zéro phyto ». les diagnos! cs réalisés ont suscité l’intérêt et la mise en place d’une réfl exion de la majorité des communes. l’étude a permis de me# re en évidence le manque d’informa! ons des communes concernant les produits phytosanitaires et une volonté d’améliorer leurs pra! ques pour réduire l’impact des traitements phytosanitaires sur l’environnement et la santé des applicateurs. globalement, mis à part 2-3 communes, il semble nécessaire de revoir l’ensemble des points concernant les pra! ques phytosanitaires afi n de se me# re en conformité avec lensemble de la réglementa! on. tout ne pouvant pas être forcément mis en place en même temps, il est nécessaire d’établir un ordre de priorité selon le niveau ini! al de chaque commune afi n de programmer une évolu! on progressive. il est donc recommandé d’établir des objec! fs pour chaque commune et de revenir un an après pour constater les évolu! ons. de manière global, il est important de former les u! lisateurs aux bonnes pra! ques d’u! lisa! on des produits phytosanitaires (catégorie des produits, stockage, entre! en du matériel, risques santé et environnement, etc.). ces éléments d’informa! ons leurs perme# ront de réaliser les eff orts nécessaires pour respecter la réglementa! on et réduire les risques de pollu! on de l’environnement. afi n de répondre à cet objec! f, la communauté de communes du saulnois se rapprochera du cnfpt pour organiser des forma! ons à des! na! on des agents communaux et des maires. concernant le risque santé, il est indispensable de me# re à disposi! on des équipements de protec! on individuelle (epi) adaptés et dimposer leur port. de plus, il est important que l’agent dispose du temps nécessaire pour se ne# oyer convenablement après les traitements ; concernant le stockage, des aménagements sont nécessaires afi n de respecter la réglementa! on et assurer une plus longue durée de vie des produits stockés. il est également nécessaire de réfl échir à une élimina! on rapide des produits interdits ; concernant le matériel de pulvérisa! on, l’entre! en doit encore être amélioré et les buses à turbulence doivent être remplacées par des buses adaptées au désherbage.</Page><Page Number="20">20 20 agriculture, développement durable et énergies renouvelables accompagnement de l’associa! on méthanisa! on seille environnement les captages de la source de logea! e à juvelize, du forage de la commanderie à haraucourt-sur-seille et de la source de la fontaine du tonneau de xanrey ont été incrits sur la liste des captages grenelle publiée par les ministères en charge du développement durable, de l’ agriculture et de la santé en date du 26 mai 2009. le bureau d’étude in vivo a été mandaté pour la réalisa" on d’un état des lieux sur les captages concernés et la défi ni" on d’un programme d’ac" ons (actuellement en cours de valida" on). dans ce cadre, l’associa" on méthanisa" on seille environnement a été créée le 22 juin 2011 par un groupe d’une quinzaine d’agriculteurs basés sur ou à proximité des bassins d’alimenta" on des captages grenelle dont l’objec" f est la mise en place d’un méthaniseur afi n de transformer l’azote organique produit par les exploita" ons agricoles. ce! e associa" on a lancé en octobre 2011 auprès de la chambre d’agriculture de la moselle, une pré-étude pour la réalisa" on de leur projet dont les résultats laissent entrevoir la faisabilité de l’opéra" on et une nécessité de poursuivre par une étude de faisabilité plus complète afi n d’affi ner notamment les points techniques, fi nanciers et juridiques. l’étude de faisabilité a été lancée en novembre 2012 et sera réalisée en collabora" on entre la chambre d’agriculture de la moselle et le bureau d’études naskeo. la communauté de communes du saulnois s’est chargé de l’accompagnement de l’associa" on pour le montage de dossiers de demande de subven" ons. la communauté de communes du saulnois a également accompagné l’associa" on dans la visite de la construc" on d’une unité de méthanisa" on à château renard dans la région centre. programme d’ac! ons à des! na! on des jardiniers amateurs et des communes visant à la diminu! on voire à l’arrêt de l’u! lisa! on des produits phytosanitaires pour l’entre! en des zna toutes ces mesures doivent conduire à ra" onaliser au mieux l’usage des produits phytosanitaires dans ce! e démarche globale de réduc" on des risques liés aux pes" cides pour la santé des agents et de la popula" on et l’environnement. au-delà de ces conclusions, il parait indispensable dans un premier temps de réfl échir à la nécessité d’appliquer des produits phytosanitaires pour l’entre" en des espaces communaux. en eff et, ces produits ont des impacts à la fois sur la santé des applicateurs et la qualité de l’eau. au vu des résultats quant aux zones d’applica" ons, il s’agit de me! re en place un programme opéra" on-nel qui vise, en priorité, à remplacer le désherbage chimique des surfaces imperméables par des techniques cura" ves. pour le territoire du saulnois, la première technique cura" ve conseillée est la mise en place d’un balayage mécanisé de la voirie. afi n que celui-ci soit effi cace, il devra être réalisé fréquemment. en eff et, le fait de re" rer les dépôts de ma" ères organiques et de graines de la voirie, en même temps que la poussière, les feuilles mortes et les détritus, permet de réduire la possibilité d’installa" on de plantes spontanées. dans ce cadre, la communauté de communes du saulnois a mis en place un service de balayage à des" na" on des communes de son territoire. visite de l’unité de métha-nisa! on à château-renard balayeuse du saulnois</Page><Page Number="21">21 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 21 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois l’ adil 57 assure les missions d’un espace info énergie (eie) sur le territoire du centre de la moselle depuis le 2 novembre 2009. son rôle : • fournir des informa! ons adéquates, neutres, objec! ves, impar! ales et indépendantes sur la maîtrise de l’énergie ainsi que des conseils techniques pour perme" re aux par! culiers d’eff ectuer des choix. les informa! ons et/ou les conseils fournis le sont à ! tre gratuit ;  • en direc! on des collec! vités locales, un appui dans leur poli! que locale de développement durable : permanences décentralisées, foires, salons, conférences théma! ques, par! cipa! on à des groupes de travail, forma! on et ou! ls de communica! on ; • lu" e contre la précarité énergé! que : réponses aux demandes des ménages, aux travailleurs sociaux, aux bailleurs sociaux et privés et ac! ons de sensibilisa! on dans les quar! ers ; • informer sur le changement clima! que et la maîtrise des énergies, l’effi cacité énergé! que, le développement des enr, les diff érents systèmes de produc! on de chaleur , les caractéris! ques des isolants, la ven! la! on, bbc, maison passive, hqe, thqe, rt 2012, les disposi! fs d’aides. promo on des circuits courts soucieuse de valoriser ses producteurs locaux, la communauté de communes du saulnois a engagé en 2012 un programme de valorisa! on des circuits courts sur son territoire. dans un premier temps, il s’agissait de faire connaître aux habitants du territoire la fi lière lait et les exploita! ons de transforma! on. dans ce cadre, un premier ar! cle a été publié dans le saulnois mag de novembre 2012 présentant l’ac! on de la communauté de communes du saulnois et informant les habitants de la prochaine organisa! on de visites. circuits courts les visites seront organisées en 2013 chez les producteurs locaux de fromages permanences eie le 3 ème jeudi du mois de 14h15 à 16h45 au bâ ment administra f 24 habitants du saulnois ont pu bénéfi cier de ce service en 2012 (86 depuis la créa on de l’eie) ac ons 2012 juin : foire de delme octobre : conférence sur l’éco-mobilité à vic-sur-seille perspec ves 2013 lancement du concours des familles à énergie posi ve agriculture, développement durable et énergies renouvelables par cipa on à l’espace info énergie centre moselle statut des contacts 93% 1% 5% 1% pa rti cul i er acteur du bâ timent et du l ogement acteur publ i c ou de l 'éduca ti on entrepri se et as soci a ti on type d'information 16% 48% 36% information générales demandes à caractère économiques et financiers demandes techniques</Page><Page Number="22">22 22 communication et réseaux la communica! on vers le grand public de nouveaux ou! ls pour mieux communiquer • mise en place d’un fond photographique : 3 journées de reportage photos avec des photographes professionnels, réalisa! on d’un reportage photo aérien pour des prises de vues obliques des 5 zones économiques et de chaque entreprise des zones ; • organisa! on pour la 1 ère année d’un concours photos : 32 par! cipants nous on fait parvenir 169 photos. les membres du jury de sélec! on étaient composés de professionnels, élus et membres du service communica! on de la ccs ; • réalisa! on de blocs-notes publicitaires ; • inser! ons publicitaires dans la revue passé présent dans le numéro spécial «pays du sel» ; • autres supports : réalisa! on de panneaux d’entrée pour chaque mul! -accueil, de panneaux de la cartographie des équipements de la ccs... • mise à jour du site internet , travail de référencement, agenda ; • édi! on de 2 saulnois mag ; • travail sur la mise à jour du guide pra! que du saulnois et mise en place d’une base de données en ligne des entreprises du saulnois. site internet 56 167 pages vues (7%) 16 148 visiteurs ( 18%) 91 actualités mises en ligne  supports écrits 124 ar! cles revue de presse 2 saulnois mag 5 le" res aux élus é d ito saulnois magazine i juin 2012 i n6 i 1 l e j o u r n a l d e l a c o mm u n a u t é d e c o mm u n e s d u s a u l n o i s v j o    t / v n ï s p  roland geis président de la communauté de communes du saulnois pas de hausse de l’impôt en 2012 le budget 2012 a été voté par les élus du saulnois dans un esprit de développement des services rendus aux habitants, de réalisation de projets structurants pour l’ensemble du territoire, et à fiscalité constante, pour ne pas faire supporter les effets de la crise aux contribuables. la qualité des services rendus à la population reste une priorité pour les élus, que ce soit en termes de multi-accueil, d’accompagnement au retour à l’emploi, à l’amélioration de l’habitat et à la collecte et au traitement des déchets. l’attractivité de territoire est au cœur du budget avec notamment l’ambitieux projet de fibre opti-que à l’abonné. pour privilégier la prudence et la continuité dans un contexte national difficile, la maîtrise des dépenses est un maître mot pour les élus. ainsi, le budget 2012 est de 4 millions d’euros inférieur à celui de 2011. il n’en demeure pas moins un budget de soutien aux habitants, au territoire et à ses activités économiques. ainsi, 1,5 million d’euros est consacré aux cinq zones d’activités intercommunales et 1,6 million à la vie sociale et à la petite enfance. les déchets ména-gers restent un poste important du budget. un effort de désendettement  poursuivi en 2012, la ccs continue son effort de désendet-tement entamé en 2008. ainsi, sa dette passe de près de 12,585 m au 1 er janvier 2011, à 10,407 m au 1 er janvier 2012 et devrait s’établir à moins de 10 m avant la fin de l’année 2012 (9,369 m prévus au 31 décembre 2012). un budget 2012 maîtrisé événement  les élus de la communauté de communes ont voté un budget 2012 de plus de 12 millions d’euros pour poursuivre le développement d’une offre de services de qualité pour les habitants du saulnois. le développement durable est l’un des axes principaux de l’action menée par la communauté de communes du saulnois afin de conforter la qualité de vie sur notre territoire. c’est dans cet esprit qu’ont été engagés une communication, un travail de sensibilisation et des actions visant à réduire l’utilisation des produits phytosanitaires dans nos jardins et nos espaces publics. c’est aussi dans ce sens qu’est envisagée la réduction du tonnage de nos ordures ménagères. penser l’avenir de notre territoire réduire nos déchets reste le meilleur moyen de lutter  contre l’augmentation de  la redevance et de contribuer  à une réorientation plus efficace de nos déchets dans l’optique de préservation de l’environnement. l’amélioration de la qualité  de vie est également l’objectif poursuivi à travers notre volonté de permettre à chacune et chacun d’entre nous, ainsi qu’aux entreprises, de disposer du  très haut débit internet.  c’est un outil indispensable pour l’avenir de notre territoire. bonne lecture à toutes et tous, agriculture et développement durable 13 132 habitat 344 404 déchets ménagers 4,31 m environnement et cours d’eau 137 068 électrification 30 000 services généraux 1,413 m frais financiers,  remboursement dette 1 ,490 m domaine de burthécourt 151 000 économie,  commerce et artisanat 1,586 m emploi social 148 127 vie sociale - petite enfance 1,60 m informatique  et fibre optique 630 162 spanc 41 556 tourisme et culture 257 025 communication 72 669 informations  financières - ratios valeurs en par habitant 1 dépenses réelles de fonctionnement/population 190,08 2 produit des impositions directes/population 51,47 3 recettes réelles de fonctionnement/population 157,62 4 dépenses d’équipement  brut/population 25,49 5 encours de la dette/population 335,47 6 dotation globale de fonctionnement/population 24,79 commerce et artisanat 1,586 m 1,60 services généraux m burthécourt 151000 13 13 13132 4,31 m 257 025 630162 30000 communication communication 72 emploi social 148 148 frais financiers, remboursement dette dr - fotolia communauté de communes du saulnois, 14 ter place de la saline à château-salins. tél. : 03 87 05 11 11. 1   1 supports de communica! on : bloc note ; inser! on pub ; panneau d’entrée mul! -accueil</Page><Page Number="23">23 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 23 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois ntic (nouvelles technologies de l’informa on et de la communica on) services aux communes • interven! ons et télémaintenance, les communes peuvent trouver un appui technique auprès des services de la ccs en ce qui concerne l’assistance informa! que et la migra! on des applica! ons de compa! bilité. en 2012, 11 interven! ons en mairie ont été eff ectuées dont 38 télé-assistances ;   • sig (service d’informa! on géographique) : mise à jour régulière des plans et données cadastrales durant l’année ; • assistance : possibilité pour les communes de bénéfi cier d’une aide lors de la mise en place de la nouvelle applica! on ressources humaines (carrus). • migra! on de l’applica! on pe! te enfance : interface client serveur non performante vers la version web ; • assistance dans l’installa! on de la téléphonie et l’informa! que du centre technique de morville-lès-vic ; • évolu! on du système internet de l’entreprise du saulnois venaison (satellite) ; • sdsl : installa! on d’une connexion sdsl dédiée à améliorer les débit du système d’informa! on géographique et de l’applica! on pe! te enfance ; • télétransmission : possibilité pour les communes de s’abonner gratuitement à notre portail de télétransmission des délibéra! ons. ce portail est compa! ble avec actes budgétaires ; • remplacement de 2 copieurs traceurs et remplacement de 2 serveurs dans la salle informa! que de la ccs. 49 interven ons dont 38 télé assistances assistance informa que, migra on des applica ons de compa bilités 45 cadastres disponibles 25 cadastres numérisés dont 5 plu 48 communes  adhèrent gratuitement à notre portail de télétransmission portail klekoon 20 dématérialisa on de marchés publics dont 10 pour l’assainissement communication et réseaux la fi bre op que : suite du projet • cons! tu! on et organisa! on des comités de pilotage dédiés à la valida! on du cahier des charges du marché d’ amo ; • rédac! on de l’appel d’off re pour l’ amo (rédac! on des diff érentes pièces prévoyant des missions d’assistance techniques, juridiques, fi nancières et en termes de communica! on). premières réponses électroniques ; • désigna! on de l’ amo (groupement comptoir des signaux, sphère publique, partenaire finances locales et billio e &amp; co) pour un montant de 276 100 ; • 3 no fi ca ons de subven ons reçues : organismes montant no fi ca on délais etat (crsd) 30.795 06/12/2012 06/12/2014 etat (fnadt) 290.000 11/10/2012 11/10/2014 europe (feder) 3.229.712 11/12/2012 31/12/2015</Page><Page Number="24">24 24 électrification une compétence concédée à erdf dans le cadre de l’exercice de sa compétence « électrifi ca" on », la communauté de communes du saulnois concède ce service public à erdf . • ar! cle 8 financer l’intégra" on des ouvrages dans l’environnement (enfouissement de réseaux existants). montant de la subven" on allouée par erdf pour l’année 2012 : 42 500 communes bénéfi ciaires en 2012 : communes montant des travaux éligibles ht montant de la subven! on albestroff 57 686,66 14 860,08  chateau-salins 43 656,25 11 245,85 puzieux 38 998,33 10 045,97 vic-sur-seille 24 635,41  6 346,08 total 42 497,98  • redevance de concession r1 erdf verse une subven" on annuelle pour fi nancer les dépenses annuelles de structures de la communauté de communes. ce# e subven" on est accordée à la communauté de communes par erdf pour le suivi administra" f du service électrifi ca" on aux communes. montant pour l’année 2012 : 7 110,41 - versement eff ectué en août 2012. • redevance d’inves! ssement r2 ce# e redevance est accordée par erdf sur les inves" ssements (extension du réseau, éclairage public, éclairage de noël). elle est versée en « année n2 », c’est-à-dire 2 années après le règlement de la facture. en 2012, 24 communes du saulnois ont touché 41 37,54 de r2 au " tre des travaux 2010. mémo électrifi ca! on : ar! cle 8 : travaux concernés : enfouissement de réseaux pour meilleure intégra! on dans l’envi-ronnement versement sur travaux réalisés en  année n r2 : travaux concernés : extension réseaux et éclairage public versement réalisé en année n2 communication et réseaux</Page><Page Number="25">25 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 25 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois déchets ménagers (rapport 2011-2012) indicateurs techniques en 2011 8 007,94 t d’ordures ménagères résiduelles soit 267,5 kg/an/hab 1618,50 t d’ordures résiduelles (tri)  soit 54 kg/an/hab  6,82 kg de refus de tri en 2012 7 736,52 t d’ordures ménagères résiduelles soit 258,5 kg/an/hab 1561,20 t d’ordures résiduelles (tri)  soit 52,2 kg/an/hab  6,93 kg de refus de tri 5 camion bom parcourent •  la collecte des ordures ménagères 7 736,12 tonnes en 2012 contre 8 007,94 en 2011 sont transportées au site d’enfouissement sita de té! ng sur nied. •  la collecte sélec ve 1 605,03 tonnes contre 1599,37 tonnes en 2009 dont 299 tonnes en refus de tri. le refus de tri correspond aux déchets déposés par erreur par les usagers et ne pouvant être recyclés. des exemples courants : pots de yaourts, barque" es de plats préparés, pots de crème... •  la collecte du verre 963,72 tonnes en 2012 contre 985,62 tonnes en 2011 ont été collectées dans les 220 conteneurs installés dans les communes. •  périodicité des collectes uniformisa! on des collectes sur l’ensemble des 126 communes, à savoir un ramassage des déchets ménagers et assimilés une fois par semaine et un ramassage de tri sélec! f une fois toutes les deux semaines. résultats en kg/hab/an/ pour les résiduels secs (rs) y compris le verre 2011 2012 acier 2,24 1,71 aluminium 0,10 0,10 emballages papier/carton 12,20 12,12 emballage liquide alimentaire 0,68 0,83 gros de magasin 3,08 3,93 journaux -revues-magazines 22,30 22,55 plas! ques 4,18 3,81 verre 32,93 32,20 total 77,72 77,24 refus de tri 6,82 6,93 la préven! on des déchets consiste à éviter ou à réduire la produc! on de déchets et à en limiter la nocivité (substances dangereuses et/ou diffi ciles à valoriser). la préven! on est complémentaire du recyclage des déchets : alors que le recyclage permet de gérer au mieux les déchets existants, la préven! on vise à éviter de les produire. la préven on des déchets 5 camion bom parcourent les 126 communes desservies</Page><Page Number="26">26 26 déchets ménagers (rapport 2011-2012) déchèteries depuis le 2 avril 2012, la nouvelle déchèterie d’ albestroff a ouvert ses portes rue du stade. le saulnois dispose à présent de 3 déchèteries : albestroff , château-salins et dieuze. l’accès aux déchèteries communautaires se fait à " tre gratuit pour les par" culiers mais il est, pour par" e, payant pour les professionnels. les objets encombrants sont collectés depuis 2010 par l’ assajuco de dieuze. sigles : dms : déchets ménagers spéciaux d3e : déchets d’equipements type de déchets montant de la valorisa! on 2011 2012 acier 8 955,50  6 365,32  aluminium 1 410,81  909,42 emr (emballages papier-carton) 34 773,05  37 743,87  gros de magasin 6 813,67  4 161,81  journaux revues magazines 69 387,36  38 332,85  pet – pehd - pvc 47 679,47  35 997,33  verre 29 358,01  29 634,39  total 198 377,87  153 144,99         par! cipa! on des repreneurs tout venant. 1523,12 dechets verts. 835,97 gravats. 674,19 bois. 838,62 cartons. 99,21 ferraille. 197,20 pots souilles. 6,39 dms. 42,90 d3e. 178,11 bilan des tonnages des déchèteries en 2011 tout venant. 1656,90 dechets verts. 864,57 gravats. 805,32 bois. 907,32 cartons. 97,16 ferraille. 289,22 pots souilles. 31,21 dms. 49,67 d3e. 204,23 bilan des tonnages des déchèteries en 2012 nouveau centre technique communautaire à morville-lès-vic nouvelle déchèterie à albestroff</Page><Page Number="27">27 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 27 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois déchets ménagers (rapport 2011-2012) indicateurs fi nanciers en 2011 2 424 414,64 dépenses de fonc onnement 3 639 167,40 rece" es de fonc onnement en 2012 2 622 469,37 dépenses de fonc onnement 3 402 562,29 rece" es de fonc onnement 510 349,86 502 634,14 1 455 296,62 1 333 028,64  - 200 000 400 000 600 000 800 000 1 000 000 1 200 000 1 400 000 1 600 000 2011 2012 en coût de collecte et de traitement ttc tri om 0 300000 600000 900000 1200000 1500000 1800000 2100000 2400000 2011 2012 en recettes de fonctionnement reom des particuliers reom des professionnels et accès aux déchèteries redevance aux bacs des communes soutien à la tonne triée (eco-emballages) participation des repreneurs recettes diverses excédent de fonctionnement 0 200000 400000 600000 800000 1000000 1200000 1400000 2011 2012 en dépenses de fonctionnement coût de collecte et de traitement du tri sélectif coût de collecte et traitement du verre coût de collecte et de traitement des ordures ménagères coût de fonctionnement des déchèteries annulation de titres sur les exercices antérieurs et admission en non valeur entretien bâtiment, petit matériel, achat de sacs, fournitures d'entretien…</Page><Page Number="28">28 28 déchets ménagers en 2012, la communauté de communes du saulnois s’est engagée dans un programme local de préven! on des déchets en partenariat avec l’ ademe (l’ agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie). l’objec! f est de réduire de 7% la quan! té d’ordures ménagères et assimilées d’ici 2016 (par rapport à 2010), ce qui représente une baisse de 25kg de déchets par habitant par an. a la fi n de l’année, les résultats montrent que les ordures ménagères et assimilées ont baissé de près de 4%, soit 14 kg/hab/an. ces chiff res sont encourageants puisque plus de la moi! é de l’objec! f de réduc! on de 7% est a eint la première année. le programme d’ac! ons élaboré par la ccs s’ar! cule autour de plusieurs axes qui ont pu être réalisés au cours de l’année 2012 : •  promo! on du compostage la communauté de communes du saulnois a décidé d’off rir un bioseau de cuisine à chaque foyer via leur mairie, en échange de la réponse à un ques! onnaire sur la préven! on des déchets. depuis le mois de décembre, la communauté de communes du saulnois propose à ses habitants d’acquérir des composteurs en bois de 400l ou de 800l à des prix défi ant toute concurrence : respec! vement 20 et 30. les composteurs, fabriqués par l’esat d’ albestroff , sont à re! rer au centre technique communautaire de morville-lès-vic. deux distribu! ons gratuites de compost en vrac ont été organisées dans les déchèteries de dieuze et château-salins les samedis 24 et 31 mars 2012. un stand sur le compostage avec de la documenta! on et des conseils pra! ques venait agrémenter ces distribu! ons aux 300 par! cipants. la communauté de communes du saulnois était représentée lors de la tradi! onnelle foire agricole de delme du 24 juin 2012, grâce à un stand d’informa! on sur le compostage. •  eco-exemplarité de la collec! vité des sessions de sensibilisa! on au tri ont été organisées pour le personnel de la ccs au mois de mars afi n de transme re les bonnes pra! ques en ma! ère de ges! on des déchets au personnel administra! f ainsi qu’aux agents des mul! -accueils. une cinquantaine d’agents ont par! cipé aux 7 sessions de sensibilisa! on. la limita! on des produits phytosanitaires dans les communes est aussi prônée par la ccs. par ailleurs, la ccs a fait l’acquisi! on d’un lombricomposteur qui a pris place dans le bâ! ment administra! fs. il a pour but de transformer les déchets organiques issus des restes de repas du personnel en compost. 500 g de vers de compost sont ainsi nourris chaque midi, du lundi au vendredi. le programme local de préven! on des déchets lombricomposteur de la ccs 01 la ccs a commandé 3 800 bioseaux de cuisine composteur en bois</Page><Page Number="29">29 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 29 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois déchets ménagers •  communica on générale sur la préven on des déchets une série de 12 réunions publiques a été organisée tout au long des mois d’octobre et de novembre sur l’ensemble du territoire du saulnois. outre le rappel des consignes de tri, ces réunions étaient l’occasion pour les 300 habitants présents de découvrir l’objec! f de réduc! on de 7% des déchets ménagers que la ccs s’est lancé, ainsi que le programme d’ac! on associé. de nouveaux ou! ls de communica! on ont été édités par le service des déchets ménagers pour informer et sensibiliser les habitants du saulnois au tri et à la préven! on des déchets. parmi ces ou! ls on trouve un guide du tri, une plaque" e de préven! on, un guide du compostage, des affi ches, un ques! onnaire de préven! on et le logotage de nouvelles bennes de collectes. le service des déchets ménagers a par! cipé à la serd (semaine de la réduc! on des déchets) en novembre 2012. dans ce cadre, la ccs était présente lors de la journée ras la poubelle à la mjc de dieuze et a organisé l’opéra! on chariots mini-maxi déchets avec la classe de 1 ère sec! on com-merce du lpp de dieuze. •  éduca on de la jeunesse à la préven on des déchets la rentrée de septembre 2012 a marqué le lancement du programme pédagogique « à la décou-verte des déchets ». ce programme d’anima! on, validé par l’inspec! on académique, a été proposé à l’ensemble des classes de cycle 3 (ce2, cm1 et cm2) des écoles du territoire et s’ar! - cule en 4 séances d’une demi-journée chacune : • séance 1 : les problèmes liés aux déchets • séance 2 : le tri • séance 3 : l’éco-consomma! on, ou comment devenir un consommateur responsable ? • séance 4 : le compostage aussi, des programmes de sensibilisa! on au gaspillage alimentaire et au tri sélec! f ont été organisés dans plusieurs classes des écoles et lycées du saulnois depuis la rentrée 2012. en tout, 12 classes ont par! cipé au projet, soit 267 enfants. •  promo on des alterna ves aux produits dangereux la ccs s’est engagée dans un programme visant à limiter l’u! lisa! on des produits phytosanitaires par les non-agriculteurs. en 2012, elle a réalisé une enquête papier auprès de l’ensemble des communes afi n d’appréhender leurs pra! ques en ma! ère de ges! on des espaces verts. de plus, deux manifes! ons appelées « labo-verts » ont été organisées pendant l’été 2012. elles sont à des! na! on des arboriculteurs et avaient pour objec! f de les sensibiliser aux risques liés à l’u! lisa! on de produits phytosanitaires et de les inciter à u! liser des techniques alterna! ves plus respectueuses de l’environnement pour entretenir les vergers. •  les ac ons envisagées pour 2013 toujours dans le cadre du programme local de préven! on des déchets, 3 grandes ac! ons de promo! on seront lancées durant l’année 2013. il s’agit de la promo! on de l’autocollant stop-pub grâce à un concours de dessins, de la promo! on des couches lavables et du réemploi. le programme local de préven on des déchets supports de communica! on logotage de bennes</Page><Page Number="30">30 30 déchets ménagers équipe de collecte et personnel de déchèterie du service déchets ménagers 27 employés au service déchets ménagers</Page><Page Number="31">31 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 31 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois économie ges on des zones d’ac vités économiques/immobilier d’entreprises la ges! on des bâ! ments relais et des crédits baux en 2012 s’est traduite par les ac! ons synthé! sées dans le tableau suivant : type d’interven! on nb entreprises concernées mo! fs avenant au crédit-bail 1 geyer levée d’op! on et paie-ment par an! cipa! on. le bien est propriété de l’entreprise geyer depuis le 6 juin 2012 ac! vités défaillantes 2 comofrais, clik pose liquida! on judiciaire la communauté de communes totalise sur l’ensemble de ses zones : 24 construc ons abritant 30 entreprises : 1 bâ ment en loca on (la poste) 11 bâ ments relais en cours d’acquisi on (11 ac vités) 5 bâ ments relais vendus (maxilor, barassi, millet, geyer, udsr : 3 cellules) 6 bâ ments privés d’entreprises 1 pépinière d’entreprises (6 entreprises) 1 hôtel d’entreprises (2 entreprises hébergées) 860 736,85  loyers ht en 2012 168 emplois sont maintenus et 172,5 emplois ont été créés sur les 5 zones économiques. mouvements de la commission : démission de la chargée de mission economie : madame dupuis catherine. démission du vice président de la commission monsieur gaillot didier . il souhaite rester membre de ce! e commission. 47 074,56 166 004,04 504 874,38 39 624,23 103 159,64 0 100 000 200 000 300 000 400 000 500 000 600 000 en montant des loyers en ht des entreprises par zone en 2012 zone de delme zone de morville-lès-vic zone de munster zone de dieuze zone de francaltroff 16 69 25 48 10 41 26,5 7 33 65 0 20 40 60 80 100 120 zone de delme zone de morville-les-vic zone de dieuze zone de francaltroff zone de munster nombre d'emplois par zone en 2012 emplois créés emplois maintenus le personnel en chiff res</Page><Page Number="32">32 32 économie • étude du projet du rond-point à trois branches à château-salins le conseil général a programmé la construc! on d’un rond-point de trois branches à la sor! e de château-salins en direc! on de delme et morhange. les communes de château-salins et amelécourt ayant un projet de zone communale dans ce secteur ont fait la demande de rajout de deux branches. la société match avait proposé de par! ciper fi nancièrement à ce projet mais a fi nalement re! ré son off re. le projet s’élève à 58 000 et nécessite la par! cipa! on des communes concernées ou de la ccs. le conseil général a end une réponse défi ni! ve avant fi n mai 2013. • la reprise de la cellule n1.b de francaltroff  la cellule n1.b de l’hôtel d’entreprises de la zone francaltroff étant vacante, trois dossiers de proposi! ons ont été suivis mais deux ont été abandonnés et un est resté sans suite. les dossiers qui ont été suivis sont ceux du garage bernard de torcheville (9 mars 2012), du magasin d’alimenta! on proxi-service à albestroff (18 juin 2012) et de monsieur barbera (29 septembre 2012). • urbanisme de la zone d’ac" vité à francaltroff  afi n de pouvoir commercialiser des lots et d’autoriser de nouvelles construc! ons, il a été nécessaire de revoir l’urbanisme de la zone. la communauté de communes a passé commande à la société géoda! s dieuze pour une assistance à maîtrise d’ouvrage portant sur une étude d’impact soumis à enquête publique et dossier « loi sur l’eau ». • projet de créa" on sur la zone industrielle de dieuze et extension de la zone ar" sanale de delme les commissions agriculture et économie se sont réunies deux fois ensemble et ont voté à l’unanimité leur accord concernant les projets suivants : • le projet de conven! on de concours technique entre la communauté de communes du saulnois et la safer de lorraine dans le cadre d’une mission d’opéra! on foncière rela! ve au transfert des terrains militaires à l’euro symbolique ; • le projet de transfert des crédits dans le cadre du crsd (contrat de redynamisa! on du site de défense) de la ligne budgétaire ini! alement prévue pour communauté de communes du saulnois sur le projet créa! on de la zone de dieuze vers trois nouvelles opéra! ons pré-vues sur la commune de dieuze. la société api restaura! on envisage de s’installer dans la cellule n4 de delme suite à une visite du site réalisée le 24 octobre 2012. les travaux de modifi ca! ons du bâ! ment ont pu être chiff rés. si tout est techniquement et fi nancièrement réalisable, la communauté de communes du saulnois devra très rapidement me re en place toutes les étapes du dossier pour me re le local à disposi! on pour fi n juillet 2013. • compétence commerciale le 19 décembre 2011, l’assemblée communautaire a refusé le projet proposé par la commission économique qui visait à rendre dans une certaine limite, la compétence commerciale aux communes. ce e proposi! on avait été faite pour perme re à certaines communes d’accomplir leur projet en toute légalité. il y avait deux condi! ons essen! elles, la première limitant le projet à une surface de zone inférieure à 4 hectares, la deuxième étant que le projet ne soit pas reconnu d’intérêt communautaire. néanmoins, la commune de liocourt a fait une nou-velle demande au moment de l’élabora! on de son plu, pour maintenir sur une pe! te zone communale à créer , un dossier ar! sanal existant déjà sur ce e commune. dans ce contexte, le chargé de mission à l’économie et aux travaux pourrait apporter sa compétence aux communes qui en feraient la demande. projets de développement économique présenta" on des 5 zones économiques communautaires du saulnois zone de delme zone de dieuze zone de munster zone de morville-lès-vic zone de francaltroff</Page><Page Number="33">33 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 33 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois le fisac 2 ème tranche : une opéra on en cours, soutenue par l’état et le conseil régional, pour aider les ar sans et les commerçants 38 entreprises du saulnois ont été aidées à hauteur de 220 000 économie • dossier jsm immo ce e société a acheté en 2006 un terrain sur la zone de dieuze pour y exercer une ac" vité de commercialisa" on et d’aménagement de construc" on de chalet, de tonnelle, d’abris de jardin, etc. or l’ac" vité n’a jamais eu lieu. la communauté de communes du saulnois souhaite récupérer le terrain vendu car il y a une clause dans l’acte de vente qui s" pule que le pavillon témoin ne peut être habité que s’il y a une ac" vité commerciale. ce dossier date de 2009 et n’est toujours pas fi nalisé en 2012. • zone commerciale de château-salins le projet de la zone commerciale de château-salins/amelécourt nécessite une étude de territoire et une étude commerciale pour être reconnue en tant que zone d’intérêt communautaire. mais il restera toujours à éclaircir la ques" on du paiement de la 4 ème branche car la communauté de communes du saulnois n’a pas la compétence voirie. • signalé que des zones les panneaux de signalé" que d’approche aux zones industrielles, ar" sanales et de mul" -accueils ont été installés sur les 5 cantons. • projets classés sans suite deux dossiers ont été traités en 2012 mais n’ont pas été poursuivis. il s’agit de la réalisa" on de la carte communale de liocourt et du parking de munster : • le maire de liocourt souhaitait implanter une entreprise sur une pe" te zone à créer de 21 ares sur sa commune. la commission économie, à l’unanimité, ne re" ent pas ce projet comme d’intérêt communautaire et donne donc un avis favorable pour qu’il soit conduit au niveau communal ; • le projet concernant le parking poids lourd à munster n’a pu se fi nliser car la commune et l’entreprise geyer n’ont pas trouvé de consensus. par ailleurs, le montage fi nancier n’était pas complet et la communauté de communes du saulnois, à elle seule, ne pouvait pas le réaliser . dossiers économiques anima on économique du territoire • ac on fisac : fond d’interven on pour les services, l’ ar sanat et le commerce la communauté de commune du saulnois en tant que maître d’ouvrage s’est inves" e complètement dans le suivi de ce e ac" on fisac 2012. le fisac 2011-2013 comporte 3 volets importants. n1 le fonc onnement aux commerces il comporte 5 volets diff érents de sou" en aux commerces pour un montant total de subven" ons de 74 715 . plusieurs volets n’ont pas bien fonc" onné par manque d’implica" on des commerçants. les montants non u" lisés seront transférés sur les volets a rac" fs. n2 l’inves ssement • volet sou" en à la modernisa" on des vitrines : subven" on  180 000 • volet accessibilité :     subven" on  40 000 total   220 000   11 dossiers ont fait l’objet d’un suivi en 2012</Page><Page Number="34">34 34 économie anima on économique du territoire répar on réelle de ce! e somme • 32 commerçants ont bénéfi cié du volet « modernisa" on des vitrines » :    210 140,03 • 6 commerçants ont bénéfi cié du volet « accessibilité » :        9 859,97 total          220 000 n3 inves ssement au sou en d’aménagement urbain • volet « requalifi ca" on de la place de la saline à château-salins » : subven" on  85 696 • volet « aménagement du parking rue du périgord à château-salins » : subven" on   1 976 total    87 672 un état une prolonga" on d’un an, c’est-à-dire jusqu’à fi n 2013, a été obtenu pour présenter les factures car aucune ac" on n’a débuté pour le moment. ceci pose un gros problème au déroulement de l’ac" on fisac dans sa globalité. en eff et, aussi longtemps que l’enveloppe globale ne sera pas terminée ou u" lisée au minimum à 80% et projec" on certaine pour les 20% restant, il sera impossible de demander une troisième tranche. • exonéra on fi scale de co sa on foncière des entreprises (cfe) selon la loi de fi nances 2011, il y a possibilité d’exonérer les entreprises dont le chiff re d’aff aires est inférieur à 10 000 par an au " tre de la cfe. la communauté de communes du saulnois a délibéré le 4 juillet 2012 et a suivi l’avis de la commission économie pour exonérer au taux de 50% les entreprises dont le ca annuel est infé-rieur à 10 000 . huit entreprises situées dans la pépinière d’entreprises de dieuze peuvent être concernées par ce e mesure. • partenariat avec la chambre des mé ers et de l’ ar sanat (cma) de moselle le compte rendu des ac" ons réalisées de novembre 2010 à novembre 2011 n’a été présenté que le 5 juillet 2012, ce qui a eu pour conséquence de retarder le projet. dans ce contexte, la conven" on 2012 en cours n’a pas été considérée. pour la suite, les membres de la commission économie ont voté à l’unanimité le principe d’une conven" on sur 2 ans en 2013 et 2014. par contre, le bureau d’instance de décision fi nale n’a pas exprimé clairement sa posi" on à la lecture du projet présenté. la décision est prise de revoir la cma pour le contenu des ac" ons proposées. il est alors préco-nisé de repar" r sur une conven" on annuelle au prix de 6 000 et non 7 000 comme proposé.</Page><Page Number="35">35 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 35 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois environnement, cours d’eau et spanc compétence « cours d’eau » de la communauté de communes du saulnois • rappel par l’arrête préfectoral drclaj /1-072 du 12 décembre 2008, l’arrêté préfectoral n97-drcl/1/057 du 31 décembre 1997 autorisant la créa! on de la communauté de communes du saulnois est complété comme suit : « groupe de compétences op! onnelles : 1 er groupe : protec! on et mise en valeur de l’environnement : réalisa! on des études favorisant la renatura! on et la restaura! on des cours d’eau et de la mise en œuvre des ac! ons communautaires défi nies par ces études » avec une prise d’eff et au 1 er janvier 2009. • en 2012 : suite à la réunion du 11 mai 2012 en sous-préfecture en présence des présidents des diff érents syndicats de rivière et de la communauté de communes du saulnois, il avait été décidé de me re en place une procédure de retrait de la compétence « cours d’eau » de la communauté de communes du saulnois. dans ce cadre, la commission a mené les diff érentes étapes suivantes : • pour les cours d’eau des bassins versant n’ayant pas fait l’objet d’études préalables de renatura! on, lancement de ces études (juin à décembre 2012). il s’agissait des cours d’eau des bassins versant du verbach, des ossons et du saint jean ; • délibéra! on du conseil communautaire de la communauté de communes du saulnois du 31 juillet 2012 pour le retrait de la compétence « cours d’eau » suite à l’avis posi! f de la commis-sion en date du 4 juillet 2012 ; • envoi d’un courrier , en août 2012, aux communes de demande d’avis sur ce e réduc! on de compétence (délai de 3 mois) ; • en parallèle, proposi! on d’adhésion des communes aux diff érents syndicats de cours d’eau existants sur le territoire. étude préalable pour la restaura on et la protec on contre les inonda ons des cours d’eau du bassin versant de la pe te seille suite au rendu de l’étude en novembre 2011, la communauté de communes du saulnois a organisé des rencontres avec l’ensemble des communes concernées par groupe de 4-5 communes afi n d’expliquer en détails les résultats. l’objec! f étant une meilleure appropria! on de l’étude par les élus afi n de défi nir les priorités d’ac! ons. suite au retrait de compétence et à l’adhésion des communes, les travaux de renatura! on des cours d’eau du bassin versant de la pe! te seille seront engagés dans les prochains temps sous maîtrise d’ouvrage du syndicat intercommunal du bassin versant amont de la seille (sibvas). étude sur le verbach et ses affl uents le ruisseau du verbach prend sa source sur les communes de bassing, domnom-lès-dieuze et cu% ng, traverse successivement les communes de bidestroff , zommange et vergaville, avant de se jeter dans la seille à dieuze. dans le contexte général de l’a einte du bon état écologique exigé par la direc! ve cadre sur l’eau (dce ), les partenaires fi nanciers (agence de l’eau rhin-meuse, conseil géné-ral de la moselle) et techniques (offi ce na! onal de l’eau et des milieux aqua! ques) ainsi que les communes ont souhaité (décision acté lors d’une première réunion de travail en dé-cembre 2011) qu’une étude préalable soit eff ectuée sur l’ensemble des linéaires du ruis-seau du verbach ainsi que sur l’ensemble de ses affl uents. en parallèle, la communauté de communes du saulnois, en tant que maître d’oeuvre, a émis la volonté de réaliser des études de renatura! on sur l’ensemble des cours d’eau de son territoire avant la res! tu! on de la compétence « cours d’eau ». localisa on du ruisseau de verbach</Page><Page Number="36">36 36 environnement, cours d’eau et spanc en juin 2012, la communauté de communes du saulnois a lancé l’étude précitée en recrutant le bureau d’études onf . objec fs de l’étude : sur la base d’un constat précis de la situa! on actuelle, des opéra! ons concrètes et cohérentes devaient être défi nies sur l’ensemble du linéaire pour restaurer la diversité écologique des cours d’eau, et cela en tenant compte du contexte de développement socio-économique et culturel local. l’étude s’est déroulée en deux phases : • un état des lieux complet du ruisseau et de leurs affl uents ; • des proposi! ons chiff rées de plusieurs scénarii de ges! on avec une hiérarchisa! on des ac! ons. les principales probléma! ques recensées sont les suivantes : • manque d’entre! en de la ripisylve ; • absence de ripisylve ; • problèmes d’écoulement ; • proliféra! on de la végéta! on aqua! que dans le lit mineur . une première es! ma! on des travaux est comprise entre 567 000 et 617 000 ht . les coûts annoncés représentent une fourche% e haute, ils seront affi nés et revus à la baisse en fonc- ! on des priorités d’ac! ons lors de la phase de maîtrise d’œuvre qui sera réalisée sous maîtrise d’ouvrage du sibvas. ces travaux sont éligibles aux aides de l’ agence de l’eau rhin-meuse et du conseil général de la moselle à hauteur de 80%. étude sur le verbach et ses affl uents le ruisseau des ossons prend sa source au pied de la forêt domaniale d’ amélécourt sur le territoire de la commune de fresnes-en-saulnois, traverse successivement les communes de jallaucourt, malaucourt-sur-seille, puis fossieux avant de se jeter dans la seille à la limite du département de la meurthe-et-moselle entre les communes d’ aulnois-sur-seille et ajoncourt. quant au ruisseau de saint-jean, il prend sa source à proximité de la route départementale 955 à fresnes-en-saulnois, récupère cinq affl uents puis confl ue également avec la seille à hauteur de craincourt. les missions demandées dans le cadre de l’étude préalable de renatura! on des cours d’eau des bassins versants des ossons et du saint-jean étaient iden! ques à celles demandées dans le cadre de l’étude sur les cours d’eau du bassin versant du verbach. les principales probléma! ques mise en évidence sont : • le manque d’entre! en de la végéta! on de bord de cours d’eau ; • une absence de ripisylve sur amont des cours d’eau ; • la présence de nombreux embâcles ; • un fort pié! nement par le bétail notamment en ce qui concerne le ruisseau des ossons ; • une présence importante de peupliers et de résineux. l’ensemble de ce% e étude a été menée en étroite collabora! on avec le syndicat interdépartemental médian de la seille de manière à ce que, dès la fi n de l’étude d’une part, l’ensemble des communes des bassins versants adhèrent au syndicat et d’autre part, que le syndicat soit à même d’accueillir les communes notamment en ce qui concerne leurs statuts. de ce% e manière, le lancement de la maîtrise d’œuvre est programmée au premier semestre 2013 pour un commencement des travaux début 2014. la première es ma on haute des travaux de ces bassins est comprise entre 1 437 000 et 1 883 000 . ces prix vont être largement revus à la baisse suite à la priorisa on des travaux notamment en ma ère d’ac ons sur les affl uents et de planta ons. étude sur les cours d’eau des bassins versants des ossons et du saint-jean localisa on des affl uents de l’osson</Page><Page Number="37">37 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 37 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois environnement, cours d’eau et spanc nature des dossiers 2007 2008 2009 2010 2011 2012 nb de dossiers de permis de construire ouverts 84 122 76 77 71 64 nb de dossiers de lo ssements ouverts 7 6 6 2 3 0 nb de dossiers de cer fi cats d’urbanisme ouverts 3 27 48 65 58 11 ac ons du spanc nombre de dossiers contrôle de concep on “permis de construire” réalisés (en a# ente contrôle de terrain) 60 nombre de dossiers contrôle d’exécu on réalisés (contrôle de fonc onnement dans 6 ans) 26 nombre de dossiers contrôle diagnos c “vente” réalisés (contrôle des instal-la ons existantes) 98 évolu on des dossiers de contrôle (au 31 décembre 2012) dossiers traités au 31 décembre 2012 assistance aux communes le spanc poursuit en 2012 son assistance aux communes qui consiste à : • par! ciper aux réunions de res! tu! on d’études ; • élaborer les cahiers des charges pour les études diagnos! ques des réseaux ou le recrutement d’un maître d’œuvre dans le cas d’un projet de réhabilita! on en anc ; • analyser les off res ; • établir les demandes de subven! ons auprès des fi nanceurs. suite à ce e première étude, un maître d’œuvre doit être mandaté pour établir l’avant-projet nécessaire à l’exécu! on des travaux.  nouveautés 2012 l’embauche d’une deuxième technicienne spanc, mélanie epp , courant novembre 2012 pour faire face à l’augmenta! on de la charge de travail du spanc notamment concernant les contrôles diagnos! c des ventes et de l’existant, le suivi des dossiers et l’accompagnement des communes. ce e technicienne interviendra en complément de la technicienne déjà en place au sein du spanc. le décret 2012-274 du 28 février 2012 rela! f à certaines correc! ons à apporter au régime des autorisa! ons d’urbanisme ar! cle 4-2 qui s! pule que le dossier joint à la demande de permis de construire comprend en outre le document a estant de la conformité du projet d’installa! on d’assainissement non collec! f au regard des prescrip! ons réglementaires, prévu au 1 du iii de l’ar! cle l. 2224-8 du code général des collec! vités territoriales, dans le cas où le projet est accompagné de la réalisa! on ou de la réhabilita! on d’une telle installa! on. l’arrêté du 27 avril 2012 rela! f aux modalités de l’exécu! on de la mission de contrôle des installa! ons d’assainissement non collec! f. il fi xe les critères perme ant de déterminer la conformité ou non d’un système d’assainissement non collec! f et établit les délais impar! s pour la réalisa! on des travaux de mise en conformité. de nouveaux disposi fs d’assainissement non collec f ont encore été agréés ce e année. liste des agréments sur le site suivant : h p://www.assainissement-non-collec! f.developpement durable.gouv.fr spanc arrêté du 27 avril 2012 mélanie epp , nouvelle technicienne spanc à la ccs</Page><Page Number="38">38 38 environnement, cours d’eau et spanc état d’avancement des communes : 13 communes sont en cours de travaux ac 2 communes sont en cours de travaux anc les travaux d’ac ont été achevés en 2012 dans 38 communes les travaux d’anc ont été achevés en 2012 dans 4 communes les travaux d’ac débuteront en 2013 pour 10 communes les travaux d’anc débuteront en 2013 pour 20 communes 41 communes du saulnois sont en a! ente de fi nancement ou n’ont pas encore défi ni leur mode d’assainis-la loi sur l’eau et les milieux aqua! ques du 30 décembre 2006 impose la réalisa! on des contrôles diagnos! cs des habita! ons existantes avant le 31 décembre 2012. jusqu’à la fi n 2012, le spanc n’a pas souhaité me# re en œuvre ces contrôles de manière à laisser le temps aux communes de se me# re en conformité en ma! ère d’assainissement. pour l’année 2013, le spanc souhaite réaliser une première phase de contrôle diagnos! c sur les écarts (habita! ons hors zonage collec! f lorsque l’ ac est en place). pour cela elle fera appel à un bureau d’études pour la phase terrain. a par! r du 1 er janvier 2013, l’ agence de l’eau rhin meuse me# ra en place son 10 ème programme. il s’agira, via ce programme, de trouver des solu! ons fi nancières pour accompagner la réhabilita! on des systèmes d’assainissement non collec! f. de plus en plus de communes se tournent vers la mise en place de l’assainissement non collec! f pour des raisons fi nancières. le spanc sera présent à leur cotés pour les accompagner dans leur réfl exion et leurs travaux. assistance aux communes nouvelles pistes pour 2013 évolu# on des dépenses et rece! es du spanc ac assainissement collec# f anc assainissement non collec# f 5 614,59 11 200,00 1 293,03 12 815,74 20 471,61 36 875,00 23 084,49 53 503,00 0 10 000 20 000 30 000 40 000 50 000 60 000 2009 2010 2011 2012 dépenses recettes salaire du technicien pris en charge par le budget général</Page><Page Number="39">39 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 39 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois finances les moments clefs de l’exercice budgétaire 27 février 2012 • approba! on des comptes administra! fs 2011 • approba! on des comptes de ges! on 2011 • aff ecta! on des résultats de fonc! onnement pour l’année 2011 • prise en charge par le budget général des défi cits cumulés de fonc! onnement 2011 des bud-gets annexes à caractère administra! f de delme, dieuze, franclatroff et burthecourt 26 mars 2012 • débat d’orienta! on budgétaire 2012 5 avril 2012 • fi xa! on du taux des taxes directes locales 2012 • rejet du projet de budget primi! f 2012 22 mai 2012 • communica! on par le tribunal administra! f de strasbourg de la requête formulée à l’encontre du bp 2012 de la ccs 29 mai 2012 • courriers de la chambre régionale des comptes de champagne-ardenne lorraine informant la ccs  - de l’examen de sa ges! on, depuis l’exercice 2007 jusqu’à la période la plus récente  - du contrôle des comptes tenus par le comptable de la ccs au ! tre des exercices 2007-2010 14 juin 2012 • contrôle et examen de la ges! on de la ccs par la chambre régionale des comptes de champagne-ardenne lorraine – 1 er entre! en avec m. vincent legaut , conseiller 4 juillet 2012 • fonds na! onal de péréqua! on des ressources intercommunales et communales (fpic) – approba! on du mode de répar! ! on année 2012 • co! sa! on foncière des entreprises (cfe) – proposi! on d’exonéra! on des entreprises situées sur le territoire de la communauté de communes du saulnois • zone de munster – extension du bâ! ment industriel geyer – provision en vue du remboursement diff éré de l’emprunt dexia min259626eur/0275544 • budget général – provision concernant l’indemnisa! on du compte epargne temps (cet) année 2012 22 octobre 2012 • mise en place de la fi bre à l’abonné sur le territoire du saulnois (ftth) – approba! on de la créa! on d’un nouveau budget annexe in! tulé « réseau très haut débit », à compter du 1 er janvier 2013 26 novembre 2012 • contrôle et examen de la ges! on de la ccs par la chambre régionale des comptes de champagne-ardenne lorraine –entre! en de fi n d’examen 28 novembre 2012 • jugement du tribunal administra! f de strasbourg, référencé n1201962, en annula! on du bp 2012 de la ccs 13 décembre 2012  • approba! on du budget primi! f 2012 de la communauté de communes du saulnois • bp 2012 budget général et zone de francaltroff – décisions modifi ca! ves n1</Page><Page Number="40">40 40 finances compte administra f (ca) 2012 : une maîtrise des charges de fonc onnement et une pause dans les inves ssements la vision consolidée du ca 2012 ca 2012 section section de fonctionnement d’investissement budget général dépenses : 3.544.017,03 dépenses : 743.510,05 rece! es : 4.815.285,66 rece! es : 1.617.124,24 domaine de dépenses : 27.307,74 dépenses : 124.304,43 burthecourt rece! es : 29.884,80 rece! es : 0,00 zone de delme dépenses : 65.941,51 dépenses : 95.905,97 rece! es : 58.430,88 rece! es : 40.477,28 zone de dieuze dépenses : 112.173,40 dépenses : 175.166,79 rece! es : 121.165.34 rece! es : 82.959,15 zone de francaltroff dépenses : 166.960,49 dépenses : 134.605,40 rece! es : 134.615,56 rece! es : 52.765,33 zone de dépenses : 165.949,56 dépenses : 668.334,69 morville-les-vic rece! es : 201.131,45 rece! es : 466.068,50 zone de munster dépenses : 3.416.764,04 dépenses : 3.291.655,30 rece! es : 3.495.449,41 rece! es : 3.202.621,78 déchets ménagers dépenses : 2.905.552,06 dépenses : 1.250.621,42 rece! es : 3.525.916,54 rece! es : 1.909.971,49 spanc dépenses : 24.337,76 dépenses : - rece! es : 56.453,00 rece! es : - total dépenses : 10.429.003,59 dépenses : 6.484.104,05 rece! es : 12.438.332,64 rece! es : 7.371.987,77 rappel les opéra ons comptables de la ccs sont répar es dans : 1 budget général, intégrant les mul -accueils 6 budgets annexes à caractère administra f qui relèvent de la m14* : - zone de delme - zone de dieuze - zone de francaltroff - zone de morville-les-vic - zone de munster - domaine de burthecourt 2 budgets annexes à caractère industriel et commercial qui relèvent de la m4** : - déchets ménagers - spanc * m14 : instruc on budgétaire et comptable applicable aux communes et aux établisse-ments publics communaux et intercommunaux à caractère administra f. ** m4 : instruc on budgétaire et comptable applicable aux services publics locaux indus-triels et commerciaux. les domaines de compétences consommateurs de crédits 2012</Page><Page Number="41">41 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 41 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois finances vue d’ensemble du ca 2012 sec on de fonc onnement budget résultats cumulés au 31/12/2011 part aff ectée à l’inves ssement en 2011 résultat au 31/12/2012 solde au 31/12/2012 communaute de communes du saulnois 2 635 141,85 - 934 493,14 1 271 268,63 2 971 917,34 zone de delme -8 231,41  -7 510,63 -15 742,04 zone de dieuze -52 997,74  8 991,94 -44 005,80 zone de francaltroff -18 295,44  -32 344,93 -50 640,37 zone de morville-les-vic 234 338,06 - 66 823,55 35 181,89 202 696,40 zone de munster 691 490,70 - 111 310,01 78 685,37 658 866,06 domaine de burthecourt - 29 884,80  2 577,06 -27 307,74 déchets ménagers 1 005 757,21 - 852 239,14 620 364,48 773 882,55 spanc 33 511,61  32 115,24 65 626,85 total général 4 490 830,04 - 1 964 865,84 2 009 329,05 4 535 293,25 sec on d’inves ssement budget résultats cumulés au 31/12/2011 résultat au 31/12/2012 solde au 31/12/2012 solde des rar 2012 besoin de fi nancement 2013 communaute de communes du saulnois -901 062,14 873 614,19 -27 447,95 -154 449,76 -181 897,71 zone de delme -54 696,32 -55 428,69 -110 125,01 1 549,00 -108 576,01 zone de dieuze -67 456,42 -92 207,64 -159 664,06 -32 062,00 -191 726,06 zone de francaltroff -103 753,24 -81 840,07 -185 593,31 -5 268,00 -190 861,31 zone de morville-les-vic -9 134,55 -202 266,19 -211 400,74 -32 663,00 -244 063,74 zone de munster -27 751,01 -89 033,52 -116 784,53          -116 784,53 domaine de burthecourt -428 748,00 -124 304,43 -553 052,43 -553 052,43 déchets ménagers -638 023,44 659 350,07 21 326,63 53 134,55 74 461,18 spanc      total général -2 230 625,12 887 883,72 -1 342 741,40 -169 759,21 -1 512 500,61</Page><Page Number="42">42 42 finances la structure du ca 2012 du budget général investissement dépenses recettes opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre budgétaire 040) 148 623,10 19,99% opérations d’ordre de transfert entre sections (chapitre budgétaire 040) 349 777,41  21,63% emprunts et dettes (chapitre budgétaire 16) 438 622,42 58,99% dotations, fonds divers (chapitre budgétaire 10) 946 222,24  58,51% immobilisations incorporelles (chapitre budgétaire 20) 19 210,35 2,58% subventions d’investissement (chapitre budgétaire 13) 16 227,55  1,00% immobilisations corporelles (chapitre budgétaire 21) 129 292,42 17,39% autres immobilisations (chapitre budgétaire 27) 304 897,04  18,85% immobilisation en cours (chapitre budgétaire 23) 7 761,76 1,04% total 1 617 124,24 100,00% total 743 510,05 100,00% fonctionnement dépenses recettes charges a caractère général (chapitre budgétaire 011) 785 900,00 22,18% remboursement sur rémuné-ration du personnel (chapitre budgétaire 013) 23 376,55  0,49% charges de personnel (chapitre budgétaire 012) 1 593 181,32 44,95% produits des services (chapitre budgétaire 70) 348 524,53  7,24% autres charges de gestion (chapitre budgétaire 65) 585 394,70 16,52% impôts et taxes (chapitre budgétaire 73) 1 895 500,00  39,36% charges financières (chapitre budgétaire 66) 112 688,60 3,18% dotations et subventions (chapitre budgétaire 74) 2 327 295,20  48,33% atténuation de produits (chapitre budgétaire 014) 112 075,00 3,16% autres produits de gestion (chapitre budgétaire 75) 3 742,50  0,08% opérations d’ordre de transfert entre sections (dont amor! ssement) (chapitre budgétaire 042) 349 777,41 9,87% produits financiers (chapitre budgétaire 76) 58 444,47  1,21% dotations aux provisions (chapitre budgétaire 68) 5 000,00 0,14% produits exceptionnels (chapitre budgétaire 77) 9 779,31  0,20% total 3 544 017,03 100,00% opérations d’ordre de trans-fert entre sections (chapitre budgétaire 042) 148 623,10  3,09% total 4 815 285,66 100,00%</Page><Page Number="43">43 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 43 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois finances le gel annonce des concours de l’état synonyme de stabilité des dota ons d’intercommunalité la réforme de la fi scalité locale confi rme la diminu on annoncée de l’autonomie fi scale • le paysage de la fi scalité locale stabilisé en 2012 après la mise en place progressive de la réforme de la taxe professionnelle alors que le paysage fi scal local a été profondément bouleversé à par" r de 2010 avec la réforme liée à la suppression de la taxe professionnelle (cf. rapport d’ac" vités 2011 de la ccs), qui s’est accompagnée : • de la créa" on de nouveaux impôts en remplacement de la taxe professionnelle ; • d’impôts complémentaires et d’un transfert de fi scalité de l’état vers les collec" vités locales ; • d’une nouvelle redistribu" on des impôts directs entre collec" vités locales ; • de la mise en place d’un mécanisme de compensa" on des" né à assurer à chaque collec" vité, avec les nouvelles ressources, un niveau équivalant aux anciennes ressources, à la date de la mise en œuvre de la réforme par le biais du fngir (fonds na" onal de garan" e individuelle des ressources). la réforme de la fi scalité locale confi rme la diminu" on annoncée de l’autonomie fi scale. l’objec" f de fi scalité modérée demeure, mais il s’inscrit désormais dans un rendement fi scal dont les eff ets pèsent principalement sur les ménages. 2008 2009 2010 2011 2012 dotation d’intercommunalité 616 290 733 213 753 367 767 373 769.266 dotation de compensation 52 325 52 744 52 902 55 121 54.321 total 668 615 785 957 806 269 822 494 823.587</Page><Page Number="44">44 44 finances des taux d’imposi! on inférieurs à la moyenne de la catégorie • comparaisons fi scales avec les structures intercommunales voisines du saulnois 2008 2009 2010 2011 2012 poten! el fi scal par habitant de la ccs 74,173 76,919 82,777 86,070 85,633479 poten! el fi scal moyen de la catégorie communautés de communes levant une fi scalité addi! onnelle avec ou sans tpz 93,931 97,852 103,838 107,230 118,514550 le poten! el fi scal : il représente la richesse poten- ! el d’un epci, et correspond à l’applica! on aux bases fi s-cales des 4 taxes directes, des taux moyens observés dans la france en! ère. le poten! el fi scal / habitant  poten! el fi scal des 4 taxes popula! on dgf coeffi cient d’intégra! on fiscal défi ni par l’ar! cle l. 2334-4 du cgct, le cif permet de mesu-rer l’importance des transferts de compétences entre les com-munes membres et l’epci à fi s-calité propre. il est déterminé en fonc! on de la part rela! ve de la fi scalité communautaire dans la fi scalité générale du territoire. un territoire bien intégré fi scalement mais un poten! el fi scal par habitant qui reste inférieur à la moyenne de la catégorie 2008 2009 2010 2011 2012 cif du saulnois 0,298 0,347 0,359 0,371 0,354066 cif moyen de la catégorie  communautés de communes levant une fi scalité addi! onnelle avec ou sans tpz 0,299 0,306 0,318 0,324 0,319354</Page><Page Number="45">45 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 45 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois • comparaisons fi scales avec les structures intercommunales voisines de la ccs des taux d’imposi on inférieurs à la moyenne de la catégorie par délibéra on référencée nccsdcc12028 du 4 juillet 2012, le conseil communau-taire décidait : d’instaurer une réduc on de base minimum de cfe des assuje" s situés sur les zones communautaires de la com-munauté de communes du saulnois, dont le montant hors taxes des rece# es ou du chiff re d’aff aires annuel est inférieur à 10 000 euros ; de fi xer le pourcentage de réduc on de base de cfe correspondant à 50 %, comme suscité, étant précisé que ce# e réduc on de base de cfe, pour les contribuables dont le montant des rece# es ou du chiff re d’aff aires annuel est inférieur à 10 000 euros ne sera pas cumulable avec la réduc on de la base minimum de cfe des assuje" s exerçant leur ac vité professionnelle à temps par el ou pendant moins de 9 mois de l’année. la mise en place du fpic (fonds na onal de péréqua on des res-sources intercommunales et communales) : mécanisme de solidarité horizontale a l’échelle du bloc communal pour la répar! ! on du fpic, les intercommunalités sont considérées comme l’échelon de référence. la mesure de « la richesse » se fait de façon consolidée à l’échelon intercommunal, par le biais du poten! el fi nancier agrégé (pfia), en agrégeant « la richesse » de l’epci et celle de ses communes membres ; sachant que : • le calcul du poten! el fi nancier agrégé par habitant est eff ectué par applica! on d’un coeffi cient logarithmique, fonc! on de l’accroissement de la popula! on de l’ensemble intercommunal, si bien que plus l’epci est de taille importante, plus le nombre de ses habitants est majoré et, par conséquent, plus son poten! el fi nancier par habitant est réduit ; • sont contributeurs au fpic les ensembles intercommunaux dont le poten! el fi nancier agrégé par habitant est supérieur à 90 % de la moyenne na! onale. par courrier en date du 31 mai 2012, le préfet de la région lorraine, préfet de la moselle, no! fi ait à la communauté de communes du saulnois (ccs), les modalités de la répar! ! on du fpic, dans le saulnois, au ! tre de l’exercice 2012, de la manière suivante : qu’est ce que le fpic ? conformément aux orienta- ons fi xées par l’ar cle 125 de la loi de fi nances ini ale pour 2011, l’ar cle 144 de la loi de fi nances ini ale pour 2012 a entériné la créa on du fonds na onal de péréqua on des ressources intercommunales et communales (fpic). mécanisme de péréqua on horizontale pour le secteur communal, le fpic consiste à prélever une frac on des ressources fi scales de certaines collec vités pour la reverser à des collec vités moins favorisées. montant prélevé à l’ensemble intercommunal 0 montant reversé à l’ensemble intercommunal 160 074 solde fpic de l’ensemble intercommunal 160 074 finances</Page><Page Number="46">46 46 finances la mise en place du fpic (fonds na! onal de péréqua! on des ressources intercommunales et communales) : mécanisme de solidarité horizontale a l’échelle du bloc communal l’ensemble intercommunal du saulnois est bénéfi ciaire net. parallèlement à l’envoi précité, les services de l’etat faisaient parvenir à la ccs, le détail de la répar" " on dite de droit commun, du reversement du fpic entre la communauté de communes du saulnois et ses communes membres, réalisée conformément aux disposi" ons des ar" cles l.2336-3 et l.2336-5 du code général des collec" vités territoriales, de la manière suivante : reversement solde fpic montant de droit commun montant de droit commun part de la communauté de communes du saulnois 37 553 37 553 part des 128 communes membres de la commu-nauté de communes du saulnois 122 521 122 521 total 160 074 160 074 etant précisé que « les disposi" ons en vigueur prévoient que le conseil communautaire doit se prononcer sur la répar" " on du fpic entre l’epci et ses communes membres avant le 30/06/2012. a ce " tre, trois modes de répar" " on sont possibles : 1. en conservant la répar" " on de droit commun susmen" onnée. 2. en optant pour une répar" " on dérogatoire en fonc" on du coeffi cient d’intégra" on fi scale (cif). ce e répar" " on doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant de l’epci. dans ce cas, le prélèvement et le reversement sont dans un premier temps répar" s entre l’epci d’une part et ses communes membres, d’autre part, en fonc" on du cif de l’epci. dans un second temps, la répar" " on du fpic entre les communes membres peut être établie, soit au prorata de la contribu" on au poten" el fi scal agrégé, soit en fonc" on de critères choisis par le conseil communautaire. trois critères non exclusifs sont men" onnés par la loi : le revenu par habitant, le poten" el fi scal et le poten" el fi nancier par habitant de chaque commune au regard des moyennes au sein de l’epci. le choix de la pondéra" on de ces critères appar" ent aux groupements. 3. en optant pour une répar" " on dérogatoire libre. un tel choix exige de la part du groupement que le conseil communautaire défi nisse la nouvelle répar" " on du prélève-ment ou du reversement, suivant des critères qui lui sont propres, aucune règle par" cu-lière n’étant alors prescrite. cependant, pour pouvoir u" liser ce e op" on, l’assemblée délibérante devra se prononcer à l’unanimité ». par délibéra" on nccsdcc12027 du 4 juillet 2012, le conseil communautaire décidait de valider la répar" " on du fpic 2012, telle que susmen" onnée, actant un reversement d’un montant total de 122.521,00 au profi t des communes membres de la ccs, suivant les disposi" ons du droit commun, conformément à l’avis favorable de la commission « fi nances » du 22/06/2012.</Page><Page Number="47">47 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 47 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois finances les indicateurs de la situa on fi nancière de la ccs • l’évolu on de la capacité d’autofi nancement (caf) • l’évolu on de la capacité de désende" ement le niveau d’ende! ement d’une collec" vité locale se mesure à par" r d’un ra" o, appelé capacité de désende! ement. ce ra" o, qui rapporte le stock de de! e à l’épargne brute permet d’iden" fi er en nombre d’année d’épargne brute l’ende! ement de la collec" vité locale. il permet de répondre à la ques" on suivante : en combien d’années une collec" vité pourrait-elle rembourser la totalité du capital de sa de! e en supposant qu’elle y consacre tout son autofi nancement brut ? capacité de désende! ement encours de la de! e / épargne brute (repère : une capacité de désende! ement inférieure à 5 est signe d’ende! ement faible) on ob" ent en consolidant le budget général et les budgets annexes à caractère administra" f hors spic (déchets ménagers et spanc) : • capacité de désende! ement année 2010 : 5,42 années ; • capacité de désende! ement année 2011 : 5,60 années ; • capacité de désende! ement année 2012 : 5,24 années. • consolida" on du budget général et des budgets annexes à caractère administra" f hors spic (déchets ménagers et spanc) • inclus les dota" ons aux provisions (chapitre 68) et le produit des cessions d’immobilisa" ons (ar" cle 775)</Page><Page Number="48">48 48 la poursuite de l’eff ort de désende ement engagé depuis 2009 repère - les emprunts contractés avant le 1er janvier 2004, date de créa! on des budgets annexes, sont imputés au budget général.  un remboursement des bud-gets annexes au budget géné-ral est réalisé annuellement via des écritures comptables. face au resserrement de l’accès au crédit bancaire, dans un contexte de crise du fi nancement, la ccs s’est eff orcée de poursuivre sa poli# que de désende ement et de conserver une « rela# ve » autonomie vis-à-vis du secteur bancaire : en 2012, la ccs n’a pas reconduit ses 2 lignes de trésorerie, et, grâce aux eff orts consen# s depuis 2008, nous sommes passés de 13.849.283 de de e au 31/12/2008 à 9.358.624 au 31/12/2012. 31/12/2009 31/12/2010 31/12/2011 31/12/2012 nombre d’emprunts dans les diff érents budgets 32 emprunts 36 emprunts 35 emprunts 31 emprunts capital restant dû à la clôture de l’exer-cice budgétaire 12 686 215,61 12 585 188,37 10 407 916,80 9 358 331,04 structure de la de e au 31 décembre taux variables : 30 % taux fi xes : 70 % taux variables : 21 % taux fi xes : 79 % taux variables : 16 % taux fi xes : 76 % structuré catégo-rie 1b : 8 % taux variables : 16% taux fi xes :  76 % structuré catégo-rie 1b : 8 % coût moyen de la de e 3,43 % 3,47 % 3,70 % 3,48 % • profi l d’ex! nc! on de la de e au 31 décembre 2012 finances</Page><Page Number="49">49 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 49 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois budget capital res-tant dû au 01/01/2012 amor ssement du capital en 2012 rembourse-ments an ci-pés intervenus en 2012 nouveaux emprunts  souscrits en 2012 capital res-tant dû au 31/12/2012 communau-té de com-munes du saulnois 3.191.187,97 438 622,42   2 752 565,55 zone de delme 733.762,62 70 301,96   663 460,66 zone de dieuze 399.457,20 40 498,77    358 958,43 zone de francaltroff 1.120.943,64 86 234,35   1 034 709,29 zone de mor-ville-les-vic 1.781.253,95 125 691,70   1 655 562,25 zone de munster 2.588.215,65 162 637,38   2 425 578,27 domaine de burthecourt 296.408,16 21 789,64   274 618,52 déchets ménagées 296.687,54 103 809,47   192 878,07 total général 10.407.916,73 1 049 585,69   9 358 331,04 • zoom sur l’état de la de! e au 31 décembre 2012 • structure de la de! e au 31 décembre 2012 0,00 1 000 000,00 2 000 000,00 3 000 000,00 4 000 000,00 5 000 000,00 6 000 000,00 1 2 3 4 5 6 1 2 3 4 5 6 aménagement des zones, vrd, terrassement  1.462.023,42 dette récupérable : bâtiments relais / hôtel et pépinière d’entreprises  5.667.656,90 multi-accueils  1.457.708,88 bâtiment administratif  303.445,25 om 192.878,07 domaine de burthecourt  274.618,52 finances</Page><Page Number="50">50 50 fiabilité des comptes et respect des obliga ons comptables • l’exercice 2012 intègre la poursuite de la poli que d’amor ssement des immobilisa ons ini ée en 2011 le principe l’ar cle l.2321-2 du cgct prévoit que les dota ons aux amor ssements des immobilisa ons cons tuent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3.500 habitants. l’amor-  ssement cons tue une opéra on d’ordre budgétaire qui ne donne pas lieu à décaissement. il s’assimile à un prélèvement sur la sec on de fonc onnement au profi t de la sec on d’inves s-sement. en 2011, en vue de se me# re en conformité avec ce# e législa on, la ccs a entamé l’amor sse-ment de ses bâ ments (siège administra f, mul -accueils et bâ ments relais) ; étant précisé que la règle de la permanence des méthodes implique que, pour tout plan d’amor ssement com-mencé, le mode et la durée d’amor ssement sont fi xés de manière défi ni ve jusqu’au terme, et ne pourront plus être modifi és. le calcul de l’amor ssement par délibéra on nccsdcc11049 du 28/04/2011, le conseil communautaire a : • fi xé la durée d’amor ssement des bâ ments de la ccs à 30 ans ; • autorisé l’amor ssement des subven ons d’équipement correspondantes sur la même durée. la réforme de la fi scalité locale confi rme la diminu on annoncée de l’autonomie fi scale. l’objec-  f de fi scalité modérée demeure, mais il s’inscrit désormais dans un rendement fi scal dont les eff ets pèsent principalement sur les ménages. • l’exercice 2012 intègre le recours aux provisions le principe le provisionnement cons tue l’une des applica ons du principe de prudence contenu dans le plan comptable général. on dis ngue les provisions basées sur les risques réels, les provisions faculta ves qui peuvent être cons tuées dès l’appari on d’un risque avéré, et les provisions obligatoires : • dès l’ouverture d’un conten eux en première instance contre la collec vité ; • dès l’ouverture d’une procédure collec ve prévue au livre vi du code de commerce, une provision est cons tuée pour les garan es d’emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les par cipa ons en capital accordés par la collec vité à l’organisme faisant l’objet de la procédure collec ve ; • lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de  ers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public ; • qui nécessitent l’inscrip on budgétaires des crédits correspondants. l’applica on en 2012 : l’exemple du budget annexe de la zone de munster la délibéra on n48/2008 du 27 mai 2008, par laquelle le conseil communautaire validait la conclusion d’un emprunt auprès de dexia clf , dédié au fi nancement de l’opéra on d’extension de la limonaderie geyer à munster (montant du prêt : 3.000.000,00 / durée : 15 ans /taux fi xe : 4,46 %). l’exécu on budgétaire en 2012, c’est aussi …. 2320 mandats de paiement qui traduisent les dépenses de la ccs 977 titres de rece! es finances</Page><Page Number="51">51 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 51 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois la délibéra! on n50/2009 du 17 septembre 2009, par laquelle le conseil communautaire autorisait la mise à disposi! on de l’extension du bâ! ment geyer sis à 57670 munster, aux établissements geyer, sous la forme d’un crédit bail, à compter du 01/07/2009, pour un loyer mensuel de 26.178,92 . dans la perspec! ve de pouvoir honorer les échéances d’emprunt au terme du crédit bail, de juin 2019 à février 2024, pour un montant total de 1.310.213,89 (part capital et intérêts). par délibéra! on nccsdcc12029 du 04 juillet 2012, le conseil communautaire décidait : • de provisionner chaque année, restant jusqu’au terme du crédit bail fi xé en 2019 (soit de 2012 à 2018 7 années), une somme de 187.173,00 au budget annexe de munster ; • que les provisions susmen! onnées soient semi-budgétaires de droit commun. a ce ! tre, seule la prévision de dépense au chapitre 68 (dota! ons aux provisions) apparaît au bp et ca, dans les opéra! ons réelles, la non budgé! sa! on de la rece# e (retracée par le comptable) perme# ant une mise en réserve réelle des provisions. afi n de se conformer à la législa! on en vigueur , et dans un souci de sécurisa! on, d’op! misa! on et de fl uidifi ca! on de l’exécu! on budgétaire, le 17 septembre 2012, la communauté de communes du saulnois, se lançait dans la mise en œuvre de la comptabilité des engagements. le suivi des engagements une obliga on juridique … rendue obligatoire par l’ar! cle 51 de la loi d’orienta! on atr n92.125 du 6 février 1992, la comp-tabilité de l’engagement des dépenses est défi nie par l’arrêté du 26 avril 1996, pris en applica! on de l’ar! cle l. 2342-2 du code général des collec! vités territoriales qui s! pule que : le maire (et par extension le président d’un etablissement public de coopéra! on intercommunale) a l’obliga! on de tenir une comptabilité de l’engagement des dépenses. celle-ci est notamment soumise au contrôle de la chambre régionale des comptes. concrètement, toute dépense fait l’objet d’un engagement enregistré dans la comptabilité de la collec! vité, puis d’un mandatement sur présenta! on de la facture à l’issue du service fait. …mais également une préoccupa on de bonne ges on la mise en place et la maîtrise de la comptabilité des engagements cons! tue un enjeu stratégique condi! onnant la maîtrise même des fi nances de la collec! vité, dans la mesure où elle permet de couvrir l’ensemble du processus de la dépense depuis sa programma! on (au moment de l’inscrip- ! on budgétaire) jusqu’à son règlement. en eff et, la communauté de communes du saulnois (ccs) ne peut engager ou mandater des dépenses que dans la limite des crédits disponibles, inscrits au budget. la comptabilité des engagements permet de déterminer le montant des crédits disponibles, qui correspond à la diff érence entre, d’une part, le total des ouvertures de crédits inscrites au budget, et, d’autre part, le total des dépenses engagées non mandatées et le total des mandats émis. la détermina! on, à tout moment, de ce montant de crédits disponibles, nécessite l’enregistrement des engagements de dépenses.  • l’exercice 2012 intègre la mise en place de la comptabilité des engagements fiabilité des comptes et respect des obliga ons comptables finances</Page><Page Number="52">52 52 habitat et emploi social 2009-2012 : bilan de l’opah du saulnois convaincus que le renforcement de l’a! rac" vité du territoire, nécessite un cadre de vie de qualité, qui passe par une off re de logements dans un cadre rénové et un patrimoine réhabilité, les élus de la ccs se sont engagés, en 2009, dans la mise en place d’une opéra" on programmée d’ améliora" on de l’habitat (opah), pour une durée de 3 ans, qui a pour objec" f de soutenir les travaux de réhabilita" on du parc de logements privés anciens du territoire. ce rapport établit le bilan de ces 3 années. volet habitat les cibles prioritaires de l’opah du saulnois 20019-2012 • les travaux liés aux économies et à la maîtrise de l’énergie • les travaux liés à l’adap-ta! on du logement aux situa! ons de vieillissement et de handicap • la produc! on de logements à loyer conven! onné • la prise en compte des logements insalubres et de l’habitat indigne lancée en décembre 2009, pour une durée de 3 ans, l’opah du saulnois avait pour objec" f d’améliorer au moins 225 logements (dont 75 de pro-priétaires bailleurs et 150 de propriétaires occupants) près de 1 995 750 de sub-ven" ons ont été ainsi réservés pour les propriétaires privés (occupants et bailleurs) de l’en-semble des 128 communes du territoire. ces fonds mobilisés par divers fi nanceurs : anah 1 446 750 conseil général de la mo-selle 411 750  ccs 137 250 qui devaient perme! re de réa-liser près de 4 000 000 de travaux largement eff ectués par les ar" sans du saulnois. 220 propriétaires rencontrés 230 dossiers de demandes de subven" ons instruits par le calm 192 logements réhabilités 3,8 m de travaux engagés dans 66 communes 35% des travaux aidés 948 827 de subven" ons engagées par l’ anah 286 925 de subven" ons engagées par le conseil général 95 640 de subven" ons engagées par la ccs les objec! fs de l’opah du saulnois 20019-2012 les chiff res clés du bilan général 20019-2012</Page><Page Number="53">53 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 53 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois habitat et emploi social volet habitat • représenta on cartographique des dossiers de propriétaires bailleurs 2009-2012 : bilan de l’opah du saulnois propriétaires bailleurs (pb) • 32 logements loca fs conven onnés • 2 848 148 de travaux engagés, 89 000 par logement ; • 91% des logements vacants avant travaux ; • 53% des logements insalubres et très dégradés ; • 41% insalubres et inconfortables. des aides conséquentes • 30 836 de subven! ons par logement ; • 35% du coût des travaux ; • 627 926 par l’ anah (62% de l’enveloppe réservée de 1 008 750 ) ; • 269 111 par le conseil général de la moselle (3% des travaux prévus) ; • 89 703 par la communauté de communes du saulnois. zoom sur l’année 2012 des pb 32 logements loca fs conven onnés une dynamique qui ne paraît pas épuisée une ne! e remontée des engagements en 2012 4 logements en 2011 15 logements et 4 logements non engagés fi n décembre 2012 des subven ons qui restent intéressantes 36% des travaux en 2009-2010, 27% en 2011 et 33% en 2012 un poten el certain 37 logements qui n’ont pas abou à un dépôt de dossier</Page><Page Number="54">54 54 habitat et emploi social volet habitat 2009-2012 : bilan de l’opah du saulnois • travaux réalisés par les propriétaires occupants 0 10 20 30 40 50 60 70 toiture isolation combles isolation murs exterieurs menuiseries exterieures electricite sanitaire sanitaire et travaux lies a l'autonomie chauffage central chaudiere, poele, insert economie d'energie chauffe eau solaire &amp; pompe a chaleur vmc menuiseries interieure papier peint / peinture / revêtement de sol autres et divers • représenta! on cartographique des dossiers de propriétaires occupants 64 communes sont concernées et totalisent 114 logements occupés par leur propriétaire propriétaires occupants (po)</Page><Page Number="55">55 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 55 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois • des objec fs qualita fs globalement tenus • 55 ménages « très modestes » aidés (objec! f 60 ménages) ; • 59 ménages « modestes » aidés (objec! f 90 ménages) ; • 37 ménages âgés aidés (objec! f 50 ménages) ; • 17 dossiers « adapta! on » (objec! f 15 ménages) ; • 4 dossiers « insalubrité » (objec! f 10 ménages, mais la moi! é de ces dossiers pour des per-sonnes âgées). 14 logements ont bénéfi cié en 2012 des aides complémentaires du fart (gain énergé! que supérieur à 25%) • données essen elles dans le cadre du projet des propriétaires occupants • 214 dossiers de subven on établis par le calm ; • 160 logements aidés ; • 1 531 099 de travaux (9 451 /logt en moyenne) ; • 114 ménages aidés dans le cadre de l’opah ; • 76% de l’objec! f ; • 1 216 320 de travaux (10 339 /logt) ; • 46 ménages ont bénéfi cié hors opah d’autres aides : 33 aides de caisses de retraite, 16 subven! ons sociales et 8 prêts sociaux. habitat et emploi social volet habitat 2009-2012 : bilan de l’opah du saulnois propriétaires occupants (po) zoom sur l’année 2012 des po en 2012, des aides recentrées sur l’indignité, la perte d’autonomie et la précarité énergé que. moins de ménages aidés : 20 dossiers contre 50 en 2011 et 45 en 2010 mais pour des projet plus importants : 13 600 ht en 2012, 9070 en 2011, donc plus complexes à « monter » et qui restent très bien aidés perspec ves 2013 signature d’un avenant à la conven on d’opah prorogeant son applica on de 2 années (2013 et 2014)</Page><Page Number="56">56 56 « habiter mieux » : un programme na onal pour un nouvel élan énergé que local 26 janvier 2011 – créa! on du « fonds d’aide à la rénova! on ther-mique des logements privés » la ges! on de ce fonds de 1,35 milliard d’euros est confi ée à l’ anah. 500 millions d’euros pro-viennent de l’état au ! tre des « inves! ssements d’ avenir » (grand emprunt) auxquels s’ajoutent 600 millions d’euros injectés par l’ anah et des fi nancements des fournis-seurs d’énergie au ! tre des cer! fi - cats d’économie d’énergie. de 2010 à 2017, 300.000 logements de po aux revenus modestes bénéfi - cieront de subven! ons pour fi nan-cer des travaux de rénova! on éner-gé! que. c’est l’acte de naissance du programme « habiter mieux ». • les objec fs du programme « habiter mieux » mis au point dans ses modalités au cours de l’année 2010, le programme « habiter mieux » d’aide à la rénova! on thermique des logements privés vise à apporter une réponse durable aux po modestes confrontés à une situa! on de précarité énergé! que. les crédits du programme « habiter mieux » sont délivrés avec les subven! ons de l’ anah sous forme de prime aux travaux. condi! onnée par un gain énergé! que d’au moins 25 % et l’engagement d’au minimum 2 postes de dépenses diff érents, l’aide « habiter mieux » ou aide à la solidarité energé! que (ase) s’élève à 1.100,00 . elle peut être majorée jusqu’à 1.600,00 , si la collec! vité apporte un complément fi nancier . pour aider le propriétaire modeste dans son entreprise, le projet proposé doit retenir les travaux les plus effi caces sur le plan énergé! que et minimiser le reste à charge. a cet eff et, un large par-tenariat local est recherché pour maximiser les aides publiques : anah, etat, collec! vités locales et organismes d’aides sociales (caisses de retraites…). • le contrat local d’engagement (cle) : déclinaison locale du programme « habiter mieux » le cle contre la précarité énergé! que est la déclinaison locale et opéra! onnelle du programme « habiter mieux ». elaboré sous l’autorité du préfet, il défi nit les modalités de repérage des bénéfi ciaires ainsi que celles liées au fi nancement des travaux. il associe l’etat, les délégataires de compétence et les partenaires œuvrant à la lu&amp; e contre la précarité énergé! que à l’échelle départementale. par courrier en date du 16 août 2012, le préfet de la moselle informe la ccs de l’engagement du conseil général de la moselle dans la mise en œuvre dudit programme à travers la signature d’un contrat local d’engagement ; etant précisé que, ce contrat permet de mobiliser le réseau des travailleurs sociaux du conseil général dans le repérage des ménages bénéfi ciaires du disposi! f. ll permet aussi de me&amp; re en oeuvre pour les bénéfi ciaires, en complément des aides de i’ anah, i’aide de solidarité écologique (ase) de 1 100 a&amp; achée à ce programme. de plus, ce&amp; e décision du conseil général ouvre à la ccs la possibilité de décliner ce programme « habiter mieux » dans le saulnois. la programme « habiter mieux » sera mis en œuvre dans le saulnois à compter de l’année 2013. habitat et emploi social volet habitat en moselle, ce sont 47 900 ménages qui seraient éligibles aux aides du programme « habi-ter mieux ». dans le saulnois, on dénombre 2 102 ménages poten! elle-ment concernés par ce&amp; e ac! on.</Page><Page Number="57">57 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 57 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois habitat et emploi social volet habitat bilan du fonds de solidarité pour le logement (fsl) 2012 le principe le fonds de solidarité pour le logement (fsl) accorde des aides fi nancières à des personnes qui entrent dans un logement loca" f ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obliga" ons rela" ves au paiement du loyer , des charges et des frais d’assurance loca" ve, ou qui se trouvent dans l’impossibilité d’assumer leurs obliga" ons rela" ves aux paiements des fournitures d’eau, d’énergie et de services téléphoniques. la loi n2004-809 du 13/08/2004 rela" ve aux libertés et responsabilités locales a confi é la ges" on du fsl aux départements à compter du 1er janvier 2005. en moselle, le fsl est soumis aux règles fi xées par le règlement intérieur adopté par l’ assemblée départementale le 3 décembre 2007 et applicable depuis le 1er janvier 2008. la par" cipa" on de la ccs au fsl 2012 était fi xée à 0,30 par habitant. • bilan du fsl 2012 au niveau départemental : 28 160 ménages ont sollicité l’interven" on du fsl en 2012 au niveau du saulnois : 472 aides ont été a# ribués à des ménages du saulnois pour un montant total de 127.958,36 (détail par communes disponible à la ccs). les partenaires de l’habitat dans le saulnois l’ adil 57 vous accueille 8 rue gambe# a - 57000 metz du lundi après-midi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30. tél : 03 87 50 02 60 eie moselle centre-sud domofutura - pôle d’ac" vité du centre mosellan - morhange du mardi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 18h tél : 03 87 86 46 62</Page><Page Number="58">58 58 habitat et emploi social par cipa on au fonc onnement de la maison de l’emploi du sud mosellan/antenne de château-salins volet emploi soucieuse de compléter les services existants en ma! ère d’emploi et de créer une dynamique en faveur de l’emploi sur son territoire, la communauté de communes par! cipe au fonc! onnement de la maison de l’emploi du sud mosellan, au même ! tre que les 7 autres intercommunalités composant le bassin d’emploi de sarrebourg.la communauté de communes du saulnois et la mde disposent d’une conven! on de mise à disposi! on à ! tre gracieux du rez-de-chaussée du bâ! ment administra! f de la ccs. ainsi, des services sont proposés afi n d’assurer un accompagnement de proximité à des! na! on des demandeurs d’emploi issus du territoire. pour cela, 3 points emploi répar! s sur l’ensemble du territoire, tenus par une conseillère à l’emploi dont la mission première est l’accompagnement des demandeurs d’emploi. une cyber-base est également ouverte depuis juillet 2009. sous la responsabilité d’un animateur , la cyber-base a pour voca! on de perme# re aux demandeurs d’emploi, aux salariés, aux employeurs et aux créateurs d’accéder à toute l’informa! on u! le sur les mé! ers, l’emploi, la forma! on, la créa! on d’entreprises, de même qu’à internet, traitement de texte, téléphone… objec fs du partenariat : • compléter les services existants en ma ère d’emploi • créer une dynamique en faveur de l’emploi frais de par cipa on à la maison de l’emploi : 53 111,13 par an permanences des points emploi  antenne de château-salins: lundi 8h30 – 12h00 et 13h30 – 17h00 jeudi 8h30 – 12h00. 14 ter place de la saline 57170 chateau-salins tél : 03 87 05 80 85 au rez-de-chaussée communauté de communes du saulnois antenne de dieuze : vendredi 8h30 – 12h00 et 13h00 – 16h00 centre social 114 chemin du calvaire 57260 dieuze tél : 03 87 05 37 58 antenne d’ albestroff : mardi 13h30 – 17h00 mairie 1 place de l’hôtel de ville 57670 albestroff tél : 03 87 01 67 83 cyber-base (rez-de-chaussée ccs) accès libre les lundis et vendredis 9h00 – 12h00 et 13h30 – 17h00  les autres partenaires de l’emploi la ccs accueille également en son sein de nombreux organismes en charge de l’emploi sur le territoire du saulnois, et plus précisément sur le bassin d’emploi sud mosellan. access associa! on intermédiaire pour développer l’em-bauche par mise à disposi! on de personnes à des tâches d’entre! en des espaces verts, entre! en de locaux, pe! ts travaux etc.… et autres services à la personne à des! na! on de par! culiers ou collec! vités. tél : 03.87.05.19.79 ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h mission locale (ex paio) associa! on loi 1908, inves! e d’une mission de service public visant à conseiller et orienter les jeunes, de 16 à 25 ans, sor! s du système scolaire, dans leur parcours professionnel mais aussi dans leur vie quo! dienne. permanences sans rendez-vous : château-salins : tous les vendredis de 08h30 à 12h et de 13h30 à 17h à la ccs. tél : 03.87.05.80.84 dieuze : tous les lundis de 08h30 à 12h et 13h30 à 17h au centre social. tél : 03.87.05.37.58 albestroff : tous les mardis en semaines impaires de 8h30 à 12h. tél : 03.87.01.49.19 pôle emploi établissement public issu de la fusion entre l’ anpe et les assedic intervenue le 19 décembre 2008. www.pole-emploi.fr tél : 39 49 permanences uniquement sur rendez-vous. communauté de communes du saulnois : lundi (semaine paire) de 8h30 à 12h mardi de 8h30 à 12h et de 13h à 16h mercredi de 13h30 à 16h centre social de dieuze pyramid’est : capemploi associa! on d’inser! on et d’accompagnement des personnes handicapées dans le monde du travail, faisant par! e du réseau na! onal des cap emploi. mail : aerradi@capemploi57.fr fax 03.87.75.93.79 permanence au rez-de-chaussée de la communauté de commune du saulnois : tous les mercredis ma" n de 9h à 12h sur rendez-vous.</Page><Page Number="59">59 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 59 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois habitat et emploi social le transport à la demande volet emploi mis en place le 14 janvier 2002, le transport à la demande type « minibus » a pour voca! on d’aider les demandeurs d’emploi et personnes en inser! on issues du territoire et rencontrant des diffi cultés de mobilité dans leur démarche. en eff et, face à l’étendue du territoire et une insuffi sance des moyens de transports collec! fs, la ccs aide les publics en diffi culté à lever ce frein de la mobilité en leur proposant ce service à la demande. sur prescrip! on uniquement des partenaires ins! tu! onnels en charge de l’emploi, le minibus couvre le vaste territoire du saulnois. les bénéfi ciaires de ce service sont les personnes percevant des minima sociaux, les demandeurs d’emploi ou encore les jeunes en inser! on professionnelle. le minibus en chiff res : 213 usagers diff érents 1 433 trajets aller/retour 58 069 km parcourus principaux prescripteurs du transport a la demande hélice saul-noise assa-juco paio pôle emploi maison de l’emploi nouvel emploi divers afpa, greta, pyramide mul - accueils cours alphabé- sa on total prescrip-tions 955 240 32 39 3 106 1 11 71 1439 usagers 86 34 11 32 3 14 1 9 19 213 le transport à la demande fi nancé par la publicité fruit d’un partenariat avec la société visiocom, avec qui la ccs a signé une conven! on en janvier 2011, le véhicule est désormais fi nancé grâce à des emplacements publicitaires payés par des entreprises du saulnois. grâce à 9 entreprises, le minibus est fi nancé pendant 3 ans. ce nouveau véhicule a été inauguré en octobre 2011. par cipa on à des forums - par! cipa! on au forum de l’écomobilité, le 26 octobre 2012 à vic sur seille, organisé par le parc naturel régional de lorraine : présenta! on du transport à la demande de la ccs; - par! cipa! on au forum de l’emploi des personnes handicapées, le 13 novembre 2013, à dieuze : présenta! on de la collec! vité et entre! ens avec des travailleurs handicapés.</Page><Page Number="60">60 60 petite enfance le disposi! f d’accueil en faveur de la pe! te enfance soucieuse de renforcer l’a! rac" vité de son territoire à des" na" on de la popula" on et des entreprises, la communauté de communes du saulnois s’est dotée de la compétence pe" te enfance en date du 19 juillet 2004. a la suite de travaux débutés en 2007, l’ouverture des mul" -accueils sur l’ensemble du territoire s’est faite de manière échelonnée : •  pain d’épices à château salins : le 04/09/2007 – agrément de 25 enfants à l’heure ; •  anis et diabolo à delme : le 04/09/2007 – agrément de 25 enfants à l’heure ; •  la ribambelle à dieuze : le 17/03/2008 – agrément de 28 enfants à l’heure (augmenta" on depuis le 1/09/2010, avant 25 places) ; •  les pe" tes grenouille à francaltroff : le 03/01/2008 – agrément de 14 enfants à l’heure ; •  le jardin du mesny à vic sur seille : le 03/09/2009 – agrément de 18 enfants à l’heure (aug-menta" on depuis le 1/09/2010, avant 14 places). soit un agrément global d’accueil de 110 enfants les mul" -accueils sont des structures communautaires, placées sous la responsabilité du président de la communauté de communes du saulnois. ils ont pour mission d’accueillir les enfants de 10 semaines à 6 ans tout en veillant à leur santé, leur sécurité et à leur bien être ainsi qu’à leur développement et leur socialisa" on. ils concourent également à l’intégra" on sociale des enfants présentant un handicap ou a! eints d’une maladie chronique. leur fonc" onnement est régi par le code de la santé publique dans sa par" e réglementaire dans laquelle sont codifi és les 3 principaux décrets réglementant le domaine de la pe" te enfance à savoir le décret n 2000-762 du 1er août 2000, le décret n2007-230 du 20 février 2007 et le décret n2010-613 du 7 juin 2010 rela" fs aux établissements et services d’accueil des enfants de moins de six ans. enfi n, ils apportent leur aide aux parents pour qu’ils puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. pour cela, et afi n de répondre au mieux à leurs besoins, les mul" -accueils communautaires sont ouverts du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30, et proposent un accueil régulier ou occasionnel. chiffres clés 2012 423 enfants diff érents pour 346 familles accueillies dans les 5 mul! -accueils 1 159 enfants diff érents accueillis dans tout accueil confondu depuis l’ouverture 82,77 % : taux de fréquenta! on annuel pour l’ensemble des structures  221 439 : nombre total d’heures facturées 70 stagiaires issus du territoire ont été accueillis fréquenta! on des mul! -accueils</Page><Page Number="61">61 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 61 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois petite enfance chiffres clés 2012 accueil des enfants dans les multi-accueils 43,36% accueil occasionnel : accueil de type halte-garderie 56,70% accueil régulier : accueil de type crèche 93% des enfants relèvent du régime général 7% relèvent de la msa 218 326 heures facturées pour les enfants de 0 à 4 ans 3 113 heures facturées pour les enfants de 4 à 6 ans type d’accueil pain d’epices anis et diabolo la ribambelle les pe tes grenouilles le jardin du mesny janvier 4 536,26 6 221,21 7 189,70 4 611,63 4 084,16 fevrier 5 420,25 6 290,77 6 646,26 3 512,25 4 259,02 mars 5 107,71 6 382,59 7 973,28 4 331,74 4 425,54 avril 5 863,02 6 764,16 7 610,24 4 931,38 4 525,84 mai 5 811,88 6 502,70 8 166,60 5 094,48 3 887,15 juin 5 585,59 6 394,21 8 836,34 5 218,93 3 891,16 juillet 6 374,86 6 198,74 8 708,34 3 558,98 3 327,01 aout 3 674,92 5 113,20 4 517,42 4 241,92 4 790,88 septembre 4 636,65 6 507,88 7 012,63 4 144,08 3 757,45 octobre 4 671,10 6 374,36 7 887,86 4 204,15 3 889,74 novembre 5 099,21 6 158,19 7 141,30 4 518,48 4 074,53 decembre 4 431,35 6 013,52 5 539,29 4 014,65 3 879,01 total recettes 61 212,80 74 921,53 87 229,26 52 382,67 48 791,49 par cipa ons familiales 2012 montant total des par cipa ons des familles 324 537,75</Page><Page Number="62">62 62 petite enfance bilan du taux de fréquenta! on de chaque mul! -accueil pain d’épices : 78 enfants pour 61 familles 68% sont issus du canton de château -salins fréquenta! on annuelle de 74% 41 477 heures facturées 10 stagiaires accueillis 248 enfants sont inscrits depuis l’ouverture le 4 septembre 2007 chiff res clés 2012 des 5 mul! -accueils du saulnois mul! -accueil pain d’épices : 1 rue de la tuilerie 57170 chateau-salins mul! -accueil la ribambelle : 2 rue des bergeronne# es 57260 dieuze mul! -accueil anis et diabolo : rue clémenceau 57590 delme anis et diabolo : 64 enfants pour 54 familles 92% sont issus du canton de delme fréquenta! on annuelle de 80% 47 036 heures facturées 7 stagiaires accueillis 180 enfants sont inscrits depuis l’ouverture le 4 septembre 2007 la ribambelle : 120 enfants pour 96 familles 67% sont issus du canton de dieuze fréquenta! on annuelle de 96% 62 099 heures facturées 34 stagiaires accueillis 396 enfants sont inscrits depuis l’ouverture le 17 mars 2008</Page><Page Number="63">63 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 63 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois petite enfance ac ons communes aux 5 mul -accueils • réunions mensuelles avec la chargée de mission ; • réunions mensuelles avec les équipes ; • forma! on de professionnalisa! on via le catalogue de forma! ons du cnfpt ; • travail annuel sur le projet éduca! f ; • inscrip! on des mul! -accueils dans une démarche de développement durable ; • maintenir l’ouverture des mul! -accueils vers l’extérieur (parents, partenaires, ins! tu! ons locales…) ; • forum de la pe! te enfance, le 15 novembre 2013 à marsal : l’alimenta! on du jeune enfant, animé par api restaura! on ; • changement de logiciel de ges! on en version web plus performant. perspec ves 2013 • forum de la pe! te enfance ; • forma! on incendie et évacua! on ; • équipement de moyens de paiement par carte bancaire (tpe) ; • spectacle « légum’sec » dans le cadre du fes! val mon mouton est un lion ; • travail sur le projet éduca! f ; • renouvellement des équipements informa! ques ; • entre! en des bâ! ments. mul -accueil les pe tes grenouilles : rue des jardins 57670 francaltroff mul -accueil le jardin du mesny : 3bis place du tripot 57630 vic-sur-seille les pe tes grenouilles : 86 enfants pour 71 familles 64% sont issus du canton d’ albestroff fréquenta on annuelle de 78% 35 826 heures facturées 11 stagiaires accueillis 396 enfants sont inscrits depuis le jardin du mesny : 75 enfants pour 64 familles 73% sont issus du canton de vic-sur-seille fréquenta on annuelle de 83% 35 001 heures facturées 8 stagiaires accueillis 115 enfants sont inscrits depuis</Page><Page Number="64">64 64 petite enfance indicateurs fi nanciers       données prévisionnelles</Page><Page Number="65">65 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 65 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois petite enfance organigramme du personnel des mul -accueils</Page><Page Number="66">66 66 tourisme et culture promo! on du territoire équipements de découverte du territoire • édi! on d’une carte touris! que la carte touris! que du pays du saulnois combinant la cartographie du territoire et la présenta! on de l’ensemble des sites touris! ques (hébergements, restaurants, musées…) a été éditée en 10 000 exemplaires. ce" e carte a été diff usée sur les sites touris! ques ainsi que dans les mairies du pays du saulnois. • valorisa! on des prestataires touris! ques sur le site web de la ccs le système d’informa! on touris! que lorrain (sitlor) recueille l’off re touris! que régionale de qualité et diff use l’informa! on sur de mul! ples canaux. désormais, l’ensemble des presta! ons touris! ques du saulnois sont visibles sur le site : www.cc-saulnois.fr ou www.cc-saulnois.fr/mobi pour les smartphones • étude de faisabilité d’une véloroute voie verte le long du canal de la marne au rhin la communauté de communes du saulnois a réalisé une étude de faisabilité concernant la créa! on d’une véloroute voie verte le long du canal de la marne au rhin et cela sur les bans communaux de lagarde, bourdonnay et maizières-lès-vic. la longueur du tracé est de 10 km environ. le cabinet lambert de sarre-union, qui a été retenu, a présenté l’étude de faisabilité concernant l’i! néraire véloroute voie verte de lagarde à maizières-les-vic. le projet concerne la créa! on d’un i! néraire véloroute de type voie verte entre lagarde et maizières-lès-vic. le projet s’inscrit dans une probléma! que de développement touris! que et économique à travers la valorisa! on du territoire par l’intermédiaire du canal de la marne au rhin. l’i! néraire cyclable de 10 km complétera l’i! néraire européen paris – prague, appelé « paneuropa radweg ». l’étude perme" ra à la communauté de communes du saulnois d’arrêter la solu! on technique des i! néraires et de déterminer les caractéris! ques principales de chacun des ouvrages. • schéma de la randonnée dans le saulnois les membres de la commission tourisme et les agents de la communauté de communes du saulnois ont travaillé à la sélec! on et à la faisabilité technique de l’élabora! on de circuits (pédestres, vtt et équestres). pour les circuits non éligibles, des correc! ons ont été réalisées et présentées à l’onf . • remise en état des circuits du patrimoine suite aux préjudices subis sur les circuits du patrimoine et les balises des communes de vic-sur-seille, dieuze et marsal il en a été conclu le remplacement et la remise en état général des éléments suivants : • 6 mâts sur le circuit de vic-sur-seille ; • 15 mâts sur le circuit de dieuze ; • 15 mâts sur le circuit de marsal. suite à plusieurs proposi! ons et devis, la meilleure solu! on de remise en état des mâts s’est avérée de couler du béton ainsi qu’une ! ge en acier dans ceux-ci, afi n d’assurer leur remise en état aux meilleurs coûts et d’assurer la plus grande durabilité dans le temps. quant aux pupitres en aluminium brossé, une commande a été faite aux établissements chasseriaux de maxéville.</Page><Page Number="67">67 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 67 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois tourisme et culture programme éductours mercredi 3 octobre dieuze - visite des salines royales munster - visite de la collégiale précédée d’une dégusta on des confi tures de régis kriegel - la corbeille lorraine à montdidier bénestroff - déjeuner au restaurant la toque blanche lindre basse – visites du domaine de lindre, de l’étang et des chambres d’hôtes lagarde - visite du port et de navigfrance mercredi 24 octobre marsal - visite de la mare salée fossieux - visite de la ferme équestre et des hébergements insolites lemoncourt - découverte du tympan de l’église paroissiale notre-dame delme : déjeuner au restaurant la xii ème borne delme - visite de la gue(ho)st house bacourt - visite de la chèvrerie puis dégusta on développement et sou en de la qualité de la fi lière touris que • organisa on de forma ons à des na on des acteurs touris ques locaux suite aux assises du tourisme du saulnois qui ont mis en évidence le besoin de forma! ons des acteurs touris! ques du saulnois, un plan local de forma! on des acteurs touris! ques a été mis en place avec l’objec! f pour le saulnois de réussir à concilier les réalités de chaque secteur et de faire émerger une dynamique du réseau qui sert le client « touriste » et l’économie touris! que. tous les acteurs et mé! ers de la fi lière tourisme sont concernés. les forma! ons ont été conçues pour répondre aux besoins de chaque mé! er . dans un 1 er temps, les objec! fs sont les suivants : • apport de nouvelles compétences ; • rencontres entre les personnels des diff érentes structures. dans un 2 nd temps, l’objec! f est de créer , entre les diff érents acteurs, une synergie qui facilite l’élabora! on de nouveaux produits, de nouveaux projets. le programme des forma ons proposées s’est déroulé comme suit : • forma! on aux techniques de guidage pendant 3 jours ; • créa! on de produits pour les groupes pendant 4 jours ; • op! miser la visibilité de son off re sur internet pendant 2 jours. pour faciliter les rencontres entre les acteurs et prestataires touris! ques du saulnois, 2 journées de visites (éductours) ont été mises en place avec le concours de la frotsi (fédéra! on régionale des offi ces de tourisme et syndicat d’ini! a! ves) de lorraine et des offi ces de tourisme de dieuze et vic-sur-seille et environs. les produits locaux étaient privilégiés dans la cons! tu! on des déjeuners afi n de me% re en avant la qualité des produits du saulnois. • aide au fonc onnement des offi ces de tourisme du saulnois une enveloppe de 25 000 dédiée au fonc! onnement des deux offi ces de tourisme du saulnois, soit 15 000 à l’offi ce de tourisme de vic-sur-seille et environs et 10 000 à l’offi ce de tourisme de dieuze. la commission a réfl échi à l’augmenta! on de la par! cipa! on de la ccs au budget des deux ot afi n qu’ils puissent se me% re aux normes pour le 1 er janvier 2014. développement culturel et sou en à l’évènemen el • le saulnois fait son cinéma la communauté de communes du saulnois, soucieuse d’off rir à la popula! on une anima! on de proximité, a reconduit l’opéra! on cinéphile rayonnant sur tout le territoire du saulnois. ainsi, plusieurs dates ont été proposées aux habitants qui, le temps d’une soirée chaleureuse, ont pu apprécier une programma! on riche, variée et accessible à tous les publics. ce sont donc 6 séances hivernales et 4 séances de plein air l’été qui ont été programmées. les objec fs : • promouvoir l’accessibilité à la culture en proposant une anima! on gratuite aux habitants vivant en milieu rural ; • favoriser les sor! es de toutes les généra! ons d’un village qui ne vont pas forcément au cinéma ; • répondre à une demande du territoire (communes et habitants) ; • favoriser les échanges entre notre epci et le ! ssu local en travaillant en partenariat avec les communes et les associa! ons locales</Page><Page Number="68">68 68 tourisme et culture • développement du spectacle vivant - ateliers arts vivants dans le saulnois mise en place de 4 ateliers de spectacle vivant dans les communes désireuses d’appréhender le projet avec une associa! on locale. pour cela, un partenariat avec la compagnie la valise a été mis en place. les objec! fs du développement du spectacle vivant sont les suivant : • anima! on vers les habitants en milieu rural ; • travail en partenariat avec les communes, les habitants et les associa! ons locales afi n de favoriser les échanges entre notre epci et le ! ssu local ; • valorisa! on des diff érentes composantes du spectacle vivant (le théâtre, la danse, les arts du cirque, les arts de la rue, les arts de la marionne e…) ; • faire connaître aux habitants du saulnois le spectacle vivant ; • sou! en à la créa! on d’un spectacle ; • sou! en de l’associa! on « voix des champs » de delme pour la créa! on du spectacle « une âme sur les fron! ères » interprété par marie-hélène ferry . • sou! en à l’évènemen! el la communauté de communes du saulnois dispose d’une enveloppe annuelle de 15 000  pour favoriser le main! en des manifesta! ons locales. elle peut fi nancer 25% des dépenses subven! onnables d’un projet. sou! en à l’évènemen! el 9 102,34 ont permis la mise en place de 11 projets 15 000 à l’offi ce de tourisme de vic-sur-seille et environ, pays du saulnois 10 000 à l’offi ce de tourisme de dieuze développement culturel et sou! en à l’évènemen! el evènement/organisateur subven! on a# ribuée foyer rural de maizières-les-vic – foyer rural de ley– fes! val de chansons en campagne – chansons mêlées 1.211.73 concert musique classique vic-sur-seille associa! on familiale de vic-sur-seille 202,50 fes! val « scènes d’hiver sur un coin de table»  compagnie la valise 1 500,00 rando saulnois sept 2012 associa! on marchons ensemble 237,80 fête munster« munster : un village dans la tourmente» syndicat d’ini! a! ve de munster 240,00 carnaval du saulnois 2012 foyer georges de la tour à vic-sur-seille 1 500,00 cirque en seille foyer rural de delme 1 500,00 ar! com 2012« concert gratuit articom» ucacs de château-salins 1 500,00 « fête médiévale» foyer rural des armoises à aulnois-sur-seille 873,00  « spectacle concert pour li érature en fa majeur» associa! on artsenic – m. didier ferry 49,04 xs « associa! on vite» 1 500,00 total 9.102,34</Page><Page Number="69">69 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois 69 rapport d’ac vités 2012 communauté de communes du saulnois travaux bilan des travaux des zones économiques communautaires • zone communautaire de francaltroff une porte du bâ! ment contrôle technique du saulnois a été changée dans le courant de l’année 2012 suite à un acte de vandalisme. le préjudice est es! mé à environ 700 et il est pris en charge par l’assurance de la ccs. la clôture du bassin de réten! on d’eau a été embou! e par le véhicule d’un usager . les répara! ons sont eff ectuées par la société gm espaces vert de virming et sont prises en charge par l’assurance du ! ers ayant provoqué l’accident. il persiste le problème du ne# oyage des roseaux qui se situent dans le bac de réten! on d’eau de ce# e zone. • zone communautaire de morville-lès-vic le centre technique communautaire a été achevé en 2012. son coût fi nal de 1,2 millions correspond au budget prévu. par ailleurs, il y a un problème de mal façon sur l’air de lavage des camions du bâ! ment technique, les bordures d’évacua! on d’eau ne sont pas assez incur-vées, il persiste une stagna! on due à une mauvaise pente de caniveaux. de plus, la vidéo surveillance ne fonc! onne pas à cause d’un problème électrique sur ce bâ! ment. des panneaux d’éclairages publics ainsi que des relais ont été installés sur la zone par la société sasso. le grillage bordant le bassin de réten! on d’eau de la zone communautaire de morville-lès-vic a été percuté par un camion au cours du mois de novembre. la répara! on du grillage sera prise en charge par l’assurance ciade. • zone communautaire de munster vente du terrain de la sta! on d’épura! on à la société geyer. la communauté de communes du saulnois n’est donc plus responsable civilement de ce# e infrastructure. concernant le parking de la zone de munster pour les camions de la société geyer , il avait été convenu avec le président de la commission économie que la construc! on incomberait à la société geyer ; le maire de munster avait prévu de céder un terrain pour la réalisa! on du parking. • zone communautaire de delme le bâ! ment dédié agro-alimentaire qui abrite l’enseigne charcuterie et salaisons du saulnois nécessite une dépense de réinves! ssement de 150 000 ht de travaux et 7 650 de maîtrise d’œuvre inscris au bp 2013 pour une somme de 157 650 ht pour la remise aux normes et aux besoins d’une nouvelle entreprise. concernant ce# e zone, il n’y a jamais eu de relevé de compteur électrique pour l’éclairage public, monsieur gérard chaize, après avoir pris contact avec edf , a proposé de payer l’arriéré sur 4 ans. • zone communautaire de dieuze deux fuites sur la toiture de la pépinière d’entreprises existent toujours ainsi que des infi ltra! ons dans le bureau 6 et dans la salle informa! que. une société est intervenue mais les problèmes sur la toiture persistent.</Page><Page Number="70">70 70 travaux bilan des travaux des mul! -accueils travaux divers • déchèterie d’ albestroff la déchèterie d’ albestroff était terminée et ouverte en avril 2012. aucun souci majeur n’a été décelé depuis, à part un problème de clôture du côté du fossé à refi xer car elle a légèrement bougé. dans les trois déchèteries de la ccs, des traverses de bois sont déposées sur les bas de quais afi n que les bennes ne fro# ent plus contre les quais en béton. • bâ! ment administra! f de la ccs à château-salins un incident concernant le chauff age de la communauté de communauté du saulnois s’est produit en fi n d’année 2012. en eff et, la cave où se situe la chaudière s’est retrouvée avec de l’eau sur le sol arrivant au niveau du chauff age. une plaque en fonte était posée sur la grille du bac d’évacua on d’eau ce qui empêchait celle-ci de s’évacuer correctement. • domaine de burthécourt une pompe de forage de l’eau a été changée pour le domaine de burthécourt pour un montant de 1 656,46 . par ailleurs, le chauff age des bâ ments de burthécourt ont été mis en « hors gèle » dans l’op que d’économiser du fi oul. • mul! -accueil de dieuze « la rimbambelle » concernant ce mul -accueil, il a été demandé une marquise à l’entrée, afi n de pouvoir abriter les enfants et parents ainsi que le personnel lors de mauvais temps, avant de pouvoir pénétrer dans le bâ ment. des devis sont en cours par diverses sociétés du saulnois afi n de répondre au mieux à ce# e demande. il y a eu également au cours de l’année 2012, le changement de huit radiateurs par la société hd houpin didier pour un montant de 3 557,74 ttc. le mul -accueil a été aussi vic me par 2 fois d’eff rac ons par la porte arrière. l’assurance a remboursé l’intégralité des répara ons. • mul! -accueil de delme « anis et diabolo » concernant le bardage de ce mul -accueil, la société gm espaces verts a refi xé et révisé provisoirement les bardages. l’expert en assurance a alloué un montant de 7 149,30 dédié aux répara ons. • mul! -accueil de vic-sur-seile « le jardin du mesny » une demande de marquise a également été faite pour ce mul -accueil. il est plus compliqué d’y répondre favorablement sachant qu’il est situé dans une commune disposant de bâ ments inscrits aux « bâ ments de france ». il existe une dégrada on survenue par le temps, sur un mur de côté du mul -accueil. en eff et, les pierres du troisième rang se décollent. il serait envisagé de les réparer avec des tuiles de bo# es. il existe un problème majeur dans les mul -accueils concernant le bardage qui, n’ayant à ce jour subit aucun traitement, se détériore. des devis auprès de plusieurs entreprises du saulnois ont été demandés afi n de pouvoir rénover et donc de procéder à une remise aux normes des mul -accueils sur le territoire du saulnois. de plus, une analyse de facture a été faite sur les consomma ons de fi oul dans l’ensemble des mul -accueils, et ce, sur les 4 dernières années. le résultat est sa sfaisant mais il persiste toujours un problème de chauff age récurrent dans les mul -accueils.</Page><Page Number="71">communauté de communes du saulnois  14ter place de la saline 57170 chateau-salins tél : 03 87 05 11 11 fax : 03 87 05 27 27  mail : administra on@cc-saulnois.fr www.cc-saulnois.fr lauréats du concours photos 2012</Page></Pages></Search>